PERIODE D'OBSERVATION Pendant la période d'observation qui s'est déroulée du 13 septembre 2023 au 19 mars 2025, les actions suivantes ont été menées : * Résiliation de certains contrats en cours, * Autorisation

en cause ; AUX MOTIFS QU' « Sur l'appel de la société Aero Capital : La société Aero Capital reproche au juge-commissaire un excès de pouvoir portant, dans le cadre d'une autorisation de cession d'actifs

Monsieur [F] [P], contestant les décisions prises par les assemblées générales qui ont suivies et en particulier des autorisations de cessions d'actifs au profit des enfants de sa s'ur, a engagé une procédure

Cette obligation n'a pas été respectée, en l'espèce, puisque le juge commissaire a rendu, le même jour, deux ordonnances portant autorisation de cession d'actifs compris dans la masse des biens réalisables

de cession des actifs, dont celle du fonds de commerce exploité Baie des Canoubiers, à la société Imoclair avait autorisé la substitution de cessionnaire, ne pouvait estimer que cette substitution ne

[P] en octobre 2003 pour s'opposer à la cession des éléments d'actifs corporels lesquels ne relèveraient pas du fonds de commerce, en se prévalant de plusieurs attestations sur ce point ; mais que faute

en matière de cession d'actifs.

[Z] et [V] [H], [G], [J] et les sociétés KD développement, Raph transport, Sixmawi, Tecfi, Elda, Zen Activ et Gerinvest ont soulevé la nullité de cette cession pour indétermination du prix ; Sur le

de la cession d'un actif non indispensable à l'activité pendant la période d'observation " en date du 27 février 2009, le juge commissaire a autorisé " M.

de cession des actifs immobiliers dépendant de la liquidation judiciaire de la SA Clinique du docteur [L] [O] à la Communauté de communes [Localité 20] mer et bocage, En tout état de cause, - Statuer

plan de continuation, appel qui était de nature à remettre en cause la cession des actifs de M.

plan de cession, qu'un appel avait été formé du jugement rejetant ce plan de continuation, appel qui était de nature à remettre en cause la cession des actifs de la société immobilière Luzienne ordonnée

Dans sa requête en autorisation de la cession d'actif la Selarl Actis a exposé au juge commissaire que le dirigeant de la société Ficoz, en l'espèce Monsieur [L], avait attiré son attention sur le fait

de cession des actifs à la RMDE pour 1 011 542,52 francs, montant avoisinant la quasi totalité du capital social - convention tripartite) n'avaient eu pour seul but que de rembourser à l'ensemble des

A..., à son tour, été mis en redressement judiciaire ; que la société Grand-Hôtel a présenté des offres tendant à la fois à la continuation de son entreprise propre et à la cession à son profit des actifs

du juge-commissaire pour la cession de la licence, puis avisé le syndic de l'impossibilité de la cession par M.

, d'autre part, respectivement, pour banqueroute par détournement d'actif et recel ; Attendu qu'il est encore reproché à Didier X... des actes frauduleux affectant le patrimoine de la société CPE, dans

Le 12 décembre 2008, a été conclu un acte de cession, produisant effet le 12 janvier 2009, par lequel la société Compagnia Aerea Italiana (la société CAI) a acquis certains actifs de la société Alitalia