François X..., a présenté requête au juge des tutelles pour obtenir l'autorisation de conclure l'acte ; que cette autorisation a été donnée par ordonnance du 26 mars 1985 ; que, le 26 avril suivant, M.

mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune puisque les époux sont dispensés par le juge du devoir de cohabitation; qu'ainsi, en retenant que le départ de Mme Y... ne pouvait être justifié

annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la locataire avait été déboutée de sa demande tendant à mettre à la charge de la bailleresse les travaux de remise en état des locaux loués et, d'autre

globale, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; 2 / que le concours de l'ensemble des coïndivisaires est nécessaire à la résiliation du bail rural sauf autorisation

ET JUVENTIN SONT FONDES A SE PREVALOIR DU CARACTERE PRIVILEGIE DE LEURS CREANCES; ATTENDU CEPENDANT QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE NE PERMET DE PRENDRE AVEC L'AUTORISATION

X... ayant cessé ses règlements, la société Calif, après avoir, avec autorisation de justice, saisi et fait vendre le tracteur aux enchères publiques, a assigné l'emprunteur en paiement du solde du prêt

Ordonner que l’acte de vente passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice soit opposable à Monsieur [V] [W] dont le consentement a fait défaut.

part, les juges du second degré ont refusé de rechercher la bonne foi du bailleur au motif qu'ils ne pouvaient suppléer la carence des preneurs à solliciter une autorisation de justice ; qu'aucun texte

RELEVAIT N'AVAIT PAS ACQUIS LE CARACTERE EXECUTOIRE, FAUTE DE SIGNIFICATION REGULIERE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REFUSER D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE ET LE CARACTERE EXECUTOIRE DE L'AUTORISATION

préalable des copropriétaires ; que l'assemblée générale des copropriétaires du ... ayant refusé de donner, par la suite, son autorisation, la S.C.I.

l'article 93 du Code de commerce, applicable en la cause en vertu de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953, habilite le créancier gagiste d'un véhicule automobile à faire vendre son gage sans autorisation

EN L'ETUDE DE PICARD, NOTAIRE A PARIS, LES 28 NOVEMBRE 1963 ET 3 SEPTEMBRE 1964 SONT NULLES COMME PORTANT SUR DES VALEURS NOMINATIVES SANS LE CONSENTEMENT EXPRES DU TITULAIRE ET SANS AUTORISATION DE JUSTICE

PART, QUE, EN TOUTE OCCURRENCE, DES LORS QUE LA PROCEDURE D'AUTORISATION DE JUSTICE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT SUIVIE, LA VENTE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE RESCISION POUR LESION ; MAIS ATTENDU, QU'ABSTRACTION

violation des textes susvisés ; Mais attendu que le caractère d'ordre public des dispositions de fond invoquées au soutien de la demande étant sans incidence sur la nécessité d'un accord, à défaut d'autorisation

QUE LA REALITE ET L'ETENDUE DE L'ORDRE DONNE AU SALARIE AURAIENT ETE RECONNUES PAR TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU LES NIER, SANS DENATURER "LE CADRE DU DEBAT", ALORS, D'AUTRE

INTERROMPRE LE VOYAGE, PUIS DEROUTER LE TRAIN ; QUE LE 1ER JUIN LA SOCIETE DELVAUX FUT PLACEE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUELQUES JOURS PLUS TARD EN FAILLITE ; QUE LA MARCHANDISE, SUR AUTORISATION

d'un autre titulaire dudit brevet ou une autorisation de justice, n'emporte pas en elle-même éviction du concessionnaire de licence, de sorte que seule la garantie contre l'éviction du fait des tiers

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE CONSACRANT LA POSSIBILITE POUR LES PARTIES DE REALISER LA VENTE DU FONDS ET LA CESSION DU BAIL MALGRE L'OPPOSITION SUSVISEE DU PROPRIETAIRE; QU'AUCUNE AUTORISATION