V..., aux droits duquel se trouvent les consorts W..., a donné à bail des locaux commerciaux à la SCP D... J... - U...

Invoquant la réalisation de travaux dans les lieux loués sans son autorisation, le bailleur a saisi le juge des référés qui a, par décision du 9 mars 2015, ordonné une expertise. 3.

France, a pris à bail un ensemble de locaux à usage commercial ; qu'elle a, le 7 janvier 1987, avec l'autorisation du bailleur, consenti à M.

une cause de résiliation du bail ; que la cour d'appel, qui a elle-même constaté la réalisation par la locataire d'importantes modifications des lieux loués sans l'autorisation du bailleur, n'a pas tiré

que "Tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par le preneur, même avec l'autorisation du bailleur, resteront en fin de bail la propriété de ce dernier, sans indemnité

qu'ayant, par motifs adoptés, relevé exactement que pour les travaux soumis à notification, le preneur n'était pas tenu d'apporter la preuve de la notification s'il justifiait avoir bénéficié de l'autorisation

de locaux à usage commercial appartenant à Mme X..., a, le 18 mai 1992, sous-loué, avec l'autorisation du bailleur, une partie de ces locaux à la société Colin déménagements pour une durée de 23 mois

offre d'achat du fonds de commerce du débiteur pour le prix de 80 000 euros, outre 8 000 euros de commission due à la société Agen immobilier, devenue la société Alvimmopro, sous conditions de l'autorisation

le montant du nouveau loyer et qu'aucune d'elles n'a saisi le juge des loyers commerciaux ; qu'à la suite de travaux réalisés en 1987 et 1988 par la société locataire dans les lieux loués avec l'autorisation

concernent, pour deux d'entre elles, la réalisation de travaux sans autorisation du bailleur dans les lieux loués et dans une cour commune et pour la troisième le défaut de réparation et d'entretien des

La cour d'appel a retenu, dans les motifs de l'arrêt, que la transformation des lieux effectués par le locataire sans autorisation du bailleur caractérisait un motif grave et légitime justifiant le refus

; que la réalisation de tels travaux sans autorisation du bailleur, constitue une cause de résiliation du bail ; que la cour d'appel a constaté que les travaux litigieux étaient conformes aux règles d'urbanisme

à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'adjonction d'une activité non prévue par la destination du bail commercial sans l'autorisation du bailleur constitue un manquement

LOCATION, DE MEME QU'A NE FAIRE DANS LES LIEUX AUCUN CHANGEMENT SANS AUTORISATION DU BAILLEUR, ET QU'IL NE JUSTIFIE PAS D'UNE TELLE AUTORISATION; QU'AINSI, ILS ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE

nécessitaient une autorisation des bailleurs que la société Kléber Gift ne démontrait pas avoir obtenue et que la despécialisation ne la dispensait pas d'obtenir cette autorisation qui ne pouvait être

au regard de l'article L. 145-17 du code de commerce ; 2°/ que viole l'article 1134 du code civil la cour d'appel qui reproche au preneur d'avoir édifié sur le lot n° 19 des constructions sans autorisation

commercial, emporte cession de ce bail et se trouve donc soumise à l'autorisation préalable, expresse et écrite du bailleur, lorsque, comme en l'espèce, cette autorisation est requise par le contrat de

AVAIT ACHETE LE DOMAINE EN 1973, AVAIT AUTORISE L'EXECUTION DES TRAVAUX PAR LETTRE DU 8 AVRIL 1975 ET QUE, EN OUTRE, LES TRAVAUX POUVAIENT ETRE EXECUTES SANS AUTORISATION DU BAILLEUR, CONFORMEMENT AUX