IMPLICITES

L'ANNULATION DUDIT ARRETE PREFECTORAL ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES

retirant l'autorisation tacite précédemment acquise par M.

qu'ils n'étaient pas au nombre des salariés dont la société envisageait le licenciement, avaient intérêt et, par suite, qualité, pour contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, la légalité de l'autorisation

dont elle se prévalait, la Société hospitalière de la Clairière bénéficiait d'une autorisation implicite, que l'administration ne pouvait plus rapporter, même dans le délai du recours contentieux ; Considérant

Par un courrier daté du 12 mai 2025, notifié le 14 mai suivant, le préfet de police a informé la société de son intention d’abroger les autorisations implicites en cause.

Pierre-Paul X..., fils de l'employeur, n'est pas de nature à remettre en cause la légalité de l'autorisation implicite de licenciement née du silence de l'autorité administrative compétente à l'issue du

Serge X..., a annulé l'autorisation implicite du préfet d'Eure-et-Loir accordant à Mme Y... l'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 23 ha 12 dont elle est propriétaire ; 2°) rejette la

à la date de cette visite ; que, par suite, et, en dépit de la constatation faite lors de la visite de conformité du 20 avril 1990, l'autorisation implicite délivrée à la CLINIQUE GENERALE DE BOURGOGNE

Robin X..., a décidé qu'aucune autorisation implicite de licencier M. X... n'a été acquise par la société susnommée ; 2°) déclare qu'une autorisation implicite de licencier M.

de cumul d'exploitation agricole, implicite et explicite, accordées les 19 janvier et 28 février 1974 par le préfet de l'Allier au sieur X... demeurant à Franchesse Allier , ensemble annuler pour excès

éléments du dossier, recours grâcieux - Absence d'autorisation implicite.

dans le délai de six mois de celle-ci, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que la bailleresse bénéficiait d'une autorisation

dans le délai de six mois de celle-ci, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que la bailleresse bénéficiait d'une autorisation

Un recours contre la décision peut être formé par tout intéressé devant le ministre chargé de la santé publique ..." ; qu'il résulte de l'article 34, alinéa 3 de la même loi, que l'autorisation implicite

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles statuant sur renvoi de la cour d'appel de Paris a déclaré légale l'autorisation

décision ou, à l'égard de ceux qui n'ont pas reçu de notification, de la publication au Bulletin des actes administratifs de la préfecture siège de l'établissement " ; que, de même, dans le cas d'autorisation

François X... ; que cette demande incomplète n'a pu faire naître, à l'issue du délai prévu à l'article L.321-9 du code du travail, une autorisation implicite de licenciement ; que, dès lors, il y a lieu