, l'arrêt attaqué a énoncé que l'annulation pour un motif de forme d'une autorisation implicite de licenciement ne peut permettre au juge judiciaire d'examiner au fond les motifs du licenciement et qu'il

X..., ni celle de sa qualification, ni celle de sa date d'embauche ; que cette demande incomplète n'a pu faire naître, à l'issue du délai prévu à l'article L. 321-9 du code du travail, une autorisation

d'autorisation de licencier pour cause économique M.

Pierre-Vincent X... pour obtenir l'autorisation de licencier deux salariés dont Mme Y..., fille de M.

implicite de licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

de refus de l'autorité administrative du 9 février 1981, n'avait pas fait naître une autorisation implicite de licenciement ; que M.

D... ; que l'autorité administrative n'ayant pas répondu dans le délai légal de quatorze jours, l'employeur, se prévalant d'une autorisation tacite, a notifié, le 9 mars 1984, au salarié son licenciement

1985, le Conseil d'Etat a annulé le jugement en décidant qu'aucune décision implicite, autorisant le licenciement pour motif économique des salariés, n'avait été acquise à la société, au motif que la

X..., constitué conformément aux dispositions précitées de l'article R.321-8 du code du travail ; qu'ainsi une autorisation implicite de licencier M.

X... a fait l'objet le 23 mai 1984 d'une demande d'autorisation de licenciement avec 75 autres salariés de la société Levitan-Ameublement ; que le refus d'autorisation opposé par le directeur départemental

par l'employeur, s'analysait en un recours gracieux contre une précédente décision de refus et n'avait pas fait naître d'autorisation implicite de licenciement ; Attendu que la société Garage central

autorisant le licenciement pour motif économique de Mme Claude Y... ne résulte au profit de la société anonyme SECTA du silence gardé sur sa demande d'autorisation de licenciement par le directeur départemental

1990, le Conseil d'Etat a décidé qu'aucune autorisation implicite de licenciement de Mme X... n'avait été acquise au profit de l'employeur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

X... a été élu conseiller prud'homme le 8 décembre 1982, soit avant la date à laquelle la SOCIETE FORA FRANCE est devenue titulaire d'une autorisation implicite de licenciement pour cause économique résultant

Jean X..., conducteur de travaux, pour cause économique, 2°) constate qu'une décision implicite autorisant le licenciement de M.

que celles qui ont été renvoyées par ledit tribunal ; que seule la question de la légalité de l'autorisation de licencier M.

entachée d'illégalité ; 2°) constate qu'aucune décision implicite d'autorisation de licenciement n'est intervenue ou, subsidiairement, déclare illégale la décision tacite d'autorisation intervenue ; Vu

destinataire de la demande d'autorisation de licenciement du fait de son incompétence territoriale et qu'ainsi le silence gardé par lui sur cette demande n'avait pu faire naître une autorisation implicite