X... ; que le Conseil d'Etat a décidé, par la suite, qu'il n'y avait pas eu en l'espèce autorisation implicite de licenciement, la demande présentée à l'inspecteur du travail n'ayant pas comporté l'intégralité

MONTREUIL MATERIAUX, demeurant ... 93100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 2 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale l'autorisation implicite

DE DEUS FERNANDES UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT SOLLICITE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER LE SALARIE POUR FAUTE GRAVE

économique de Mme X..., 2° déclare acquise l'autorisation implicite de licenciement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

de licencier pour motif économique Mlle Y... de son poste d'employée ; 2° rejette la demande présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Nantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

dont l'inspecteur du travail de la sixième section du Val-de-Marne a été saisi le 6 août 1982 par la SOCIETE D'AFFINAGE DES FROMAGES DE FRANCE ; 2° constate que cette société a bénéficié d'une autorisation

anciennes conditions de travail, a décidé à juste titre qu'aucune indemnité n'était due de ce chef ; Attendu enfin que les juges du fond ont qualifié exactement la lettre de l'inspecteur du travail d'autorisation

implicite de la licencier acquise par la société "Les nouveaux constructeurs et Cie Ile-de-France" ; 2°) déclare illégale ladite autorisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

François X... ; que cette demande incomplète n'a pu faire naître, à l'issue du délai prévu à l'article L.321-9 du code du travail, une autorisation implicite de licenciement ; que, dès lors, il y a lieu

X... d'autorisation tacite de licencier Mme Y... ; - déclare légale cette autorisation implicite de licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

tribunal administratif de Rennes le 3 décembre 1985, par lequel le conseil des prud'hommes de Rennes a décidé, par application de l'article L. 321-9 du code du travail, de surseoir à statuer sur l'autorisation

d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M.

de licenciement autres que celles visées à l'article L.321-3 du même code, de vérifier la réalité du motif économique invoqué pour faire connaître à l'employeur soit son accord soit son refus d'autorisation

l'autorisant à licencier Mme X... ; Considérant que la décision expresse de refus, qui n'est pas devenue définitive, doit être regardée comme une décision de retrait de l'autorisation implicite de licenciement

son caractère économique ; que, par suite, c'est à tort que, pour déclarer illégale la décision implicite d'autorisation de licencier Mme Y..., le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance

LICENCIEMENT ; QUE LE 25 JUIN 1979, LA SOCIETE A DEMANDE L'AUTORISATION DE LICENCIER MM.