l'avoir condamnée à payer la somme litigieuse à la Société française de Factoring, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la subrogation investit le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages

contraire, la cour d'appel viole l'article D. 141-3 du Code du travail ; 3 / que l'employeur fixe librement la structure du salaire ou traitement ordinaire de base, auquel peuvent s'ajouter des avantages

annuelle brute » ; en vertu de l'article L. 3221-3 du Code du travail, « Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages

l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article L. 140-2 du Code du travail dispose que "par rémunération, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire et tous les autres avantages

intérimaire est celle prévue par l'article L. 140-2 du même code ; qu'au sens de ce dernier texte, il faut entendre par rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages

travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, que par rémunération, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire brut de base ou minimum et tous les autres avantages

conséquences légales qui s'évinçaient et a violé l'article 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la subrogation n'investit le subrogé, outre la créance primitive, que de ses avantages

l'article L. 140-2, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il faut entendre par rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages

l'article 3° de la loi N° 91-650 du 9 juillet 1991; Attendu cependant qu'en statuant ainsi, alors que la subrogation avait pour effet d'investir le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages

société RTE de maintenir aux salariés exerçant des mandats syndicaux et/ou de représentants du personnel la rémunération, le salaire ou le traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages

néanmoins que l'indemnité de petits déplacements, dont l'objet est de rembourser les frais de déplacement, devait être considérée comme une rémunération ou un accessoire de celle-ci, pour faire droit

ont la même rémunération que les hommes dans des conditions égales de rendement" ; que cette disposition faisait obstacle à toute discrimination dans la détermination des salaires et de tous autres avantages

que le contrat de travail initial de Mme X... n'existait plus ; qu'elle a violé les articles 1273 et 1134 du Code civil ; 3 / que la rémunération est le salaire brut de base et tous les autres avantages

intérimaire est celle prévue par l'article L. 3221 4 du même code ; qu'au sens de ce dernier texte, il faut entendre par rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages

Technologie (la société Jade) a été mise en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire sans avoir payé différents matériels livrés par la société Data Recording Instrument (la société DRI) ; qu'avant

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer cette somme à la société Factocic, alors, selon le moyen : 1 / que si la subrogation investit le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages

employeur et à un organisme gestionnaire d'un régime de prévoyance complémentaire auquel l'employeur a l'obligation légale ou conventionnelle d'adhérer et qui constitue pour le personnel concerné un avantage

intérimaire est celle prévue par l'article L. 140-2 du même code ; qu'au sens de ce dernier texte, il faut entendre par rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages