(le vendeur) a vendu à la société Armement Guilmin (l'acquéreur) un navire, lequel a subi des avaries ; qu'après une expertise judiciaire, l'acquéreur a sollicité la réparation de son préjudice sur le

apparentes, ou dans les sept jours à dater de la livraison, lorsqu'il s'agit de pertes ou avaries non apparentes, adressé des réserves au transporteur indiquant la nature générale de la perte ou de l'avarie

survenue au navire ou à son équipement et à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises après l'avarie ou la découverte du rejet pour empêcher ou réduire ce rejet, et sauf si le

contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR qu'une présomption d'imputabilité pèse sur l'expéditeur si le transporteur établit que, eu égard aux circonstances de l'espèce, l'avarie

, mais qui s'est abstenue de rechercher si le transporteur ne devait pas, comme tout professionnel contractant avec un client non averti des usages du transport et des modalités d'indemnisation des avaries

l'expert missionné par l'assureur de la société Transports Frossard précise, sans ambiguïté, qu'il a pu examiner une partie de la marchandise à Magny-les-Hameaux, et constater sur place la réalité des avaries

marchandises, dans la mesure où il était établi que « les dommages existaient à la livraison et qu'ils sont antérieurs à celle-ci », cependant qu'il ne suffisait pas au destinataire d'établir que l'avarie

société Shenzen Shipping Company (le propriétaire), de partie à prévenir à l'arrivée et auteur des ordres de livraison, la société Deutsche Conti Handelgesellschaft (société Deutsche Conti) ; que des avaries

grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Schelfhout, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le transporteur est libéré de la présomption de responsabilité pesant sur lui lorsque l'avarie

confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré la constitution de partie civile de Mme [D] irrecevable, après avoir rappelé que le camion conduit par [K] [C] s'est arrêté du fait d'une avarie

. ; que le destinataire qui a constaté que la marchandise a été avariée a assigné son vendeur en responsabilité pour non conformité de la livraison ; Attendu que la société Tegelfabriek fait grief à

de la lettre de voiture que le chauffeur du transporteur avait émis des réserves sur le chargement ; qu'en se fondant exclusivement sur les termes d'un fax émis plus de 6 mois après le transport et l'avarie

de l'acte d'aval de s'engager en qualité de caution ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que la lettre de change ne comportait pas la signature du tireur de sorte que l'acte d'aval séparé était affecté

fait grief à l'arrêt, qui a statué au vu du rapport des experts désignés en référé, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir de la société Coger qu'elle l'indemnise des conséquences de l'avarie

international transport (société FIT), a effectué un transport de viande de France en Allemagne pour le compte de la société Socavia ; que la marchandise a été refusée par son destinataire en raison de son avarie

La société Pomona et la société Helvetia font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action engagée à l'encontre du commissionnaire de transport, alors « que les actions pour avaries, pertes ou retards

de la marchandise, ne peut excéder 33 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 1 000 euros par colis

France et Sud fruits ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que l'aval est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée

R... a signé l'aval en portant la mention « bon pour aval le PDG »" ; qu'il en résultait que M.

était précédée de la mention "bon pour aval" ou si elle figurait dans un aval donné par acte séparé, que la signature de M.