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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0d99ba5988459c50658
10 mars 1983
JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 80-40 671 ET N° 80-40 806 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 80-40 671, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28-9 DE L'AVENANT COLLABORATEURS
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4 avril 1991
septembre 1984 ; Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-8, alinéa 2, du Code du travail et l'article 23 de l'avenant
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14 novembre 1985
DE LA MAROQUINERIE ET NOTAMMENT L'AVENANT "COLLABORATEURS" DU 18 AVRIL 1962, A ETE ETENDUE A L'INDUSTRIE DE LA GAINERIE DONT RELEVE LA SOCIETE GIROUY ET PELLERIN ; QU'EN APPLICATION DE CETTE EXTENSION
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1 mars 1972
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 10-5° DE L'AVENANT COLLABORATEURS A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LA SOCIETE INTERCONTINENTAL HARVESTER FRANCE
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2 juillet 1987
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 18 de l'avenant " collaborateur " à la convention collective de l'industrie sidérurgique lorraine ; Attendu qu'aux termes de ce
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Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 18 de l'avenant "collaborateur" à la convention collective de l'industrie sidérurgique lorraine ; Attendu qu'aux termes de ce texte,
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13 juillet 1988
part, que, en vertu de l'article 12 du contrat comme de l'article 37 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne et de l'article 25 de l'avenant
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15 octobre 2003
pour accueillir la demande du salarié en paiement d'une somme correspondant à la demi-heure journalière de pause accordée aux salariés en travail posté et rémunérée en application de l'article 4 de l'avenant
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2 avril 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX TROIS POURVOIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT "COLLABORATEURS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE DE LA MOSELLE DU 31 JUILLET 1954 ; ATTENDU
6079b2919ba5988459c56993
27 mai 1968
TRAVAIL, MAIS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI PAR SUITE DE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR QUI AVAIT IMPOSE MALGRE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 25 DE L'AVENANT
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8 décembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE L'AVENANT "COLLABORATEUR A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE LORRAINE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE : "EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE L'AVENANT "COLLABORATEURS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE LORRAINE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE : "EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL
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29 octobre 1973
CELLES DE CHEF D'ATELIER QUI AVAIENT ETE PORTEES SUR SES BULLETINS DE SALAIRES SANS SUSCITER, DURANT DES ANNEES JUSQU'A SON DECES AUCUNE PROTESTATION DE SA PART ET QUI CONSISTAIENT SELON L'ANNEXE A L'AVENANT
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26 avril 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-6, L122-9, L 122-13, L 122-14, L 131 A L 133 DU CODE DU TRAVAIL, 14, ALINEA 9, DE L'AVENANT COLLABORATEURS DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Cour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882ad
9 mars 2006
Leurs relations de travail étaient régies par la convention collective nationale du caoutchouc, avenant collaborateurs.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01267
17 novembre 2021
relatif à la grille de classification de la convention collective nationale de la plasturgie dispose en son article 1er intitulé ‘‘Statuts'' que les salariés classés au coefficient 830 relèvent de l'avenant
61372392cd5801467740b84e
18 juillet 2000
les moyens réunis : Vu les articles L.431-1-1 et R.423-1-1 du Code du travail, les articles 10 et 32 de la Convention collective nationale des menuiseries et charpentes, les articles 3 et 4 de l'avenant
6079b1fa9ba5988459c54bfb
25 novembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, COMPLETE PAR L'ORDONNANCE N° 59-81 DU 7 JANVIER 1959, LES ARTICLES 4 DE L'AVENANT " PERSONNEL MENSUEL " A L'ACCORD D'ENTREPRISE DE LA SAVIEM
6137228bcd580146773fe432
11 octobre 1995
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 17 de l'avenant "collaborateurs" à la convention collective de la métallurgie
ECLI:FR:CCASS:1975:SO575
10 décembre 1975
DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER D'UNE PART, QUE, CONGEDIE LE 9 MAI 1973 [M] POUVAIT PRETENDRE A UN PREAVIS DE DEUX MOIS ET, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 19 DE L'AVENANT
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