AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre du désistement de son pourvoi en

nul, qu'un avenant de révision ne pouvait avoir pour objet que de modifier un accord mais non d'y mettre fin en éludant les règles applicables en matière de dénonciation et les garanties afférentes, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2005), que M.

ultérieurs non étendus de cette convention, particulièrement lorsque ceux-ci s'y sont substitués et l'ont fait disparaître, lesdits avenants à la nouvelle convention collective n'entrant dans le champ

Y... de ses demandes au titre de l'avenant du 4 octobre 2013 et de l'attestation du 4 novembre 2013, que « dans la mesure où suivant l'article 8 susvisé, la nullité de l'acte résulte non seulement du refus

version issue de l'avenant du 9 mai 2012, applicable rétroactivement au 1er avril 2012, seul en vigueur au jour du sinistre, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais

X... de signer un avenant à son contrat de travail contenant une clause de non-concurrence, pour une période de deux ans ; que, le 16 mai 1988, elle lui a proposé de signer un second avenant limitant

La société a ultérieurement signé, le 10 août 2009, un avenant se rapportant à ce contrat. 3.

3 de l'avenant n° 3 du 14 mars 2000 à l'accord ARTT applicable aux personnels assurant des charges d'enseignement général, technique ou d'EPS dispose que la durée du travail se décompose en tenant compte

(les emprunteurs) un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier qui a fait l'objet d'un avenant le 28 décembre 2010. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., née Ginette X..., demeurant Le Claud du Y... à Dignac (Charente), en

semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu, ce délai de prévenance n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur et

En statuant ainsi, alors que le délai de prévenance n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur et non lorsque la modification intervient avec l'accord exprès du salarié, la cour

, de sorte qu'au regard de l'évolution des coefficients de pondération sur la période considérée, la durée hebdomadaire maximale de travail effectif avait été respectée sur la période non prescrite avant

de réclamer des indemnités de congés payés pour la période non prescrite s'il était avéré que ces indemnités auraient dû lui être payées et que la salariée ne contestait pas l'avenant signé en 2005 mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu, ce délai de prévenance n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur et non lorsque la modification intervient avec l'accord

dans sa rédaction alors applicable.

de non-concurrence stipulée au contrat de travail peut être jugée dérisoire en comparaison avec la contrepartie financière fixée par la convention ou l'accord collectif applicable, c'est à la condition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée en 1973 par l'association Arts