septembre 2004) ; - de refuser un quelconque entretien à Jean- René Y... sur la " décomposition et la régularisation (de ses) derniers salaires qui, de fait, relev (aient) de l' application d' un avenant

du 9 mars 2009, sans motiver sa décision quant au caractère dissociable ou non des clauses de l'avenant litigieux, après avoir pourtant elle-même apprécié globalement son caractère avantageux ou non par

Aux termes des avenants produits, signés par chacun des salariés, alors ouvriers du livre, ceux-ci ont obtenu le statut de journaliste à compter de la date de signature de l'avenant.

CHAUVIN, président Arrêt n° 297 FS-P+B Pourvoi n° D 14-28.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

En statuant ainsi, alors que le salarié rémunéré par un pourcentage sur le service ne peut prétendre qu'à la majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées, et non au paiement de ces heures

un avenant applicable aux cadres et un avenant n° 2 applicable aux non-cadres, ont été signés le 20 juin 2011 ; que le syndicat CGT a exercé son droit d'opposition à l'avenant n° 2 à l'accord du 8 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à compter du 1er juillet 1999, la société Avenance s'est vu confier par la société France Télécom

personnel, et non plus sur l'article L1224-1 du code du travail ; que cette demande supposait que la convention collective nationale du déchet ainsi que son avenant soient applicables tant au nouvel attributaire

n° 83 du 24 avril 2006, révisé par l'avenant du 6 septembre 2006, les demandes d'AG2R doivent être déclarées non fondées ; Attendu, cependant, que le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin

n° 83 du 24 avril 2006, révisé par l'avenant du 6 septembre 2006, les demandes d'AG2R doivent être déclarées non fondées ; Attendu, cependant, que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13

cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, n'étaient applicables en tout état de cause aux employeurs non adhérents à la FEHAP que les avenants ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension

196 en date du 8 décembre 1988, selon son article 2, a notamment augmenté la majoration de coefficient en fonction de l'ancienneté ; que Madame X... soutient que l'avenant 196 lui est applicable du fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu

Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit seul applicable le plafond de garantie de deux millions de francs résultant de l'avenant en date du 10 février 1981 et de l'avoir débouté, compte tenu des provisions

les entreprises non affiliées à une organisation signataire de ces avenants ; que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si la SFM était affiliée à une organisation signataire de l'article

X..., faute de dénonciation régulière de ces avenants successifs, de se prévaloir du régime de retraite surcomplémentaire chapeau issu du premier avenant applicable au 1er janvier 1995 ; qu'en statuant

calculées sur la base d'avenants non agréés au sens de la loi de 1975 mais déclarées par l'expert applicables en vertu des règles générales régissant les accords collectifs, que dès lors, c'est au prix

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1208 F-D Pourvoi n° U 17-14.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

ses salariés qu'il n'entend pas appliquer volontairement tel ou tel avenant qui ne lui est pas applicable de droit ; que, dès lors qu'elle constate une incertitude sur le point de savoir si l'employeur

que le contrat initial, comme les avenants annuels, caractérisent non pas un contrat de travail à temps partiel mais un contrat de travail intermittent", la cour d'appel a violé les articles L. 3123-1