Codes de loi français

Code de justice militaire (nouveau)

Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont : 1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ; 2° Les défenseurs syndicaux ; 3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le

Article R811-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89

Code de l'éducation

Les rapporteurs instruisent l'affaire, pendant un délai qui ne peut excéder deux mois, par tous les moyens qu'ils jugent propres à les éclairer. Ils recueillent les observations écrites de l'intéressé, qu'ils peuvent convoquer.

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

entendre, mentionner éventuellement, si elle existe et s'est antérieurement constituée, le nom de la partie civile ; 4° Contenir le nom du défenseur commis d'office et faire connaître au prévenu qu'il peut le remplacer par un défenseur de son choix

Article L23-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 59

A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes

Article L23-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 60

Article L141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 56

Article L141-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 58

Article 69

Code des juridictions financières

L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat ou d'un salarié de son entreprise.

Article L262-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.

Article L272-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Code des juridictions financières

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.

Article 20

Lorsque la commission paritaire siège en conseil de discipline, elle s'assure que l'agent intéressé a reçu communication de son dossier au moins dix jours avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission,

Article 27

Code de la sécurité intérieure

Les membres du Conseil national de l'information statistique, du comité du label de la statistique publique et du comité du secret statistique peuvent se faire rembourser les frais de déplacement qu'ils sont appelés à engager pour assister aux séances

Article L634-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 51

Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité prononce les avertissements et les blâmes, assortis, le cas échéant, de pénalités financières, lorsque le montant de ces pénalités est inférieur ou égal à un seuil fixé par arrêté du ministre

Article L3142-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.

Article L1453-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 40

Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le conseil

Article 11

, après avertissement et sur rapport motivé, mettre en demeure par arrêté la personne qui a édifié ou fait édifier la construction de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe.

Article L1253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13