Codes de loi français

Le rapporteur entend l'intéressé et, s'il y a lieu, le plaignant et les témoins. Il peut les faire entendre par un magistrat du siège de la cour d'appel auquel il donne délégation.

Article 4

Après une période de deux ans suivant la publication du présent texte, les témoignages non contemporains des faits allégués ne pourront être pris en considération que dans la mesure où seront également produits des documents prouvant d'une manière irréfragable

Article 375-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 48

Code de justice administrative

Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l'autre parent ou sur l'enfant sont alléguées par

Article R77-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

d'une information sur le site internet du Conseil d'Etat indiquant la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé d'une mission de service public visée par l'action, la nature du manquement invoqué, la nature des dommages allégués

Article 1362

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22

Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

Article 244

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 31

La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable.

LEGIARTI000029886677

identité (nom de famille, nom d'usage, nom d'emprunt officiel, prénoms) ; 2° En ce qui concerne les victimes, personnes physiques : - identité (nom de famille, nom d'usage, nom d'emprunt officiel, prénoms) ; 3° En ce qui concerne les témoins et plaignants

Article 117

Chaque décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : - au géomètre expert poursuivi ou à la société de géomètres experts poursuivie ; -au plaignant ; -le cas échéant, à la société de géomètres experts dans laquelle est

Article L153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

d'une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d'instruction sollicitée avant tout procès au fond ou à l'occasion d'une instance au fond, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d'une pièce dont il est allégué

Article L464-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique en cause porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou le cas échéant, à l'entreprise plaignante.

Article L483-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 35

Code de la propriété intellectuelle

A la demande d'une partie, le juge vérifie le contenu de la pièce figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence dont il est allégué qu'elle relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5.

Article 1031-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

Lorsque la demande en réexamen est formée par une des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 452-2 du code de l'organisation judicaire, le demandeur doit joindre les pièces justificatives du lien d'alliance, de parenté et du droit successoral allégué

Article R422-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 53

A la réception d'une plainte, le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle peut proposer aux parties une procédure de conciliation, si le manquement allégué ayant fait l'objet de la plainte n'a pas déjà fait l'objet d'une

Article R212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

que sur l'établissement pénitentiaire où cette détention a été subie ; 2° Sur la juridiction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ainsi que sur la date de sa décision ; 3° Sur la nature et le montant des préjudices allégués

Article 255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code de la santé publique

Le juge peut notamment : 1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli

Article R2-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42

Code de procédure pénale

La signature du plaignant n'est pas requise. Le récépissé et, si elle en fait la demande, la copie du procès-verbal de plainte sont transmis à la victime dans les meilleurs délais.

Article R1112-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 67

Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l'intéressé qu'il procède à cette saisine.

Article 92