Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées par les incidents environnementaux définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et précisés par arrêté conjoint

Article L5522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

Code des transports

. - La fiche d'effectif minimal désigne le document par lequel l'autorité maritime atteste que l'effectif du navire satisfait aux exigences des conventions internationales pertinentes selon le type de navire et des mesures nationales prises pour leur

Article R4313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Code du travail

La documentation technique pertinente précise les règles techniques de l'annexe I figurant à la fin du présent titre qui sont appliquées pour la quasi-machine.

Article D2323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 82

Code de la santé publique

Elle précise la répartition des missions assurées par le site principal et les antennes.

Article L214-24-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Code monétaire et financier

Sauf stipulations contraires du règlement du fonds, les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent pas provoquer le partage du fonds commun de placement.

Article L214-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99

Code monétaire et financier

Sauf stipulations contraires du règlement du fonds, les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent pas provoquer le partage du fonds commun de placement.

Article 137

—

L'employeur est tenu d'aviser l'inspecteur du travail et des lois sociales dans un délai de quarante-huit heures de tout accident du travail survenu ou de toute maladie professionnelle constatée dans l'entreprise.

Article R135-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code de la sécurité sociale

-Le président du fonds constate les dépenses, autres que celles mentionnées à l'alinéa suivant, dont les montants sont notifiés par les régimes de sécurité sociale qui servent les prestations ou allocations financées par le fonds.

Article 6-10

—

I. - Toute fondation reconnue d'utilité publique adopte un règlement intérieur qui traite des questions précisées par arrêté du ministre de l'intérieur. Le règlement intérieur est conforme aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique.

Article L336-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Code de l'énergie

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment : 1° Les principes méthodologiques régissant les évaluations mentionnées à l'article L. 336

Article R5211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 83

Code de la santé publique

L'évaluation des données cliniques mentionnées à l'article L. 5211-3-2, ci-après dénommée " l'évaluation clinique ", doit, en tenant compte le cas échéant des normes harmonisées pertinentes, suivre une procédure fondée : -soit sur une évaluation critique

Article L5549-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 07

Code des transports

Sauf mention contraire, les dispositions du présent chapitre sont précisées par décret.

Article R354-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

-En ce qui concerne la gestion des actifs et des passifs, les entreprises d'assurance et de réassurance évaluent régulièrement la sensibilité de leurs provisions techniques prudentielles et de leurs fonds propres aux hypothèses sous-tendant l'extrapolation

Article L214-24-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 06

Code monétaire et financier

II. – Le dépositaire du FIA ou de l'OPCVM maître agréé par l'Autorité des marchés financiers informe immédiatement celle-ci ainsi que le fonds d'investissement à vocation générale nourricier et son dépositaire de toute irrégularité qu'il constate de la

Article 321-122

—

Ce document précise les conditions dans lesquelles la société de gestion de portefeuille a eu recours, pour l'exercice précédent, à des services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres, ainsi que la clé de répartition constatée entre

Article L123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

application aux membres de la Résistance des pensions militaires fondées sur le décès ou l'invalidité, soit de la libération du territoire pour les régions qui n'étaient pas encore libérées au moment de cette publication.

Article R352-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47

Code des assurances

La durée de prolongation mentionnée au quatrième alinéa de L. 352-7 est déterminée compte tenu de tous les facteurs pertinents précisés à l'article 289 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

Article R483-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 18

Code de commerce

La catégorie de pièces mentionnée à l'article L. 483-1 est identifiée, de manière aussi précise et étroite que possible, par référence à des caractéristiques communes et pertinentes de ses éléments constitutifs, tels que la nature, l'objet, le moment

Article 3

—

Il fixe, pour chaque opération, les conditions qu'il juge utile d'exiger des demandeurs ainsi que les caractéristiques des engagements pris par le fonds.

Article L6143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46

Code des transports

Les manquements et infractions aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1 sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

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