Article L214-24-38 · Code monétaire et financier — CodexAI
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L214-24-38
Article L214-24-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 28 juillet 2013
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Texte de l'article
Sauf stipulations contraires du règlement du fonds, les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent pas provoquer le partage du fonds commun de placement.
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