Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 403 résultats pour « avis d'arrêt de travail non parvenus à la caisse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 403 résultats pour « avis d'arrêt de travail non parvenus à la caisse »
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Article D732-47-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 59
Il est mis fin au versement des cotisations : - en cas de non-paiement ou de paiement partiel du versement non échelonné ; - en cas d'échelonnement, lorsque le premier paiement n'est pas parvenu pour son montant intégral à la caisse de mutualité sociale
Article 1
Les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales font connaître leurs avis sur ces prévisions aux caisses mutuelles régionales et au ministre chargé de la sécurité sociale qui les transmet à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité
Article R215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94
Les nominations aux emplois de direction des services chargés de la gestion de l' assurance vieillesse au sein des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ne peuvent être prononcées qu'après avis de la Caisse nationale d' assurance vieillesse
Article L252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65
incapacités de travail et le décès, établies en fonction des charges qu'elles ont à couvrir, dans des conditions définies par arrêté interministériel après avis du conseil de la caisse nationale.
Article L215-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39
Chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles
Article R262-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail organisent le service social pour l'ensemble des caisses primaires d'assurance maladie de leur circonscription.
Article L215-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39
-La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles
Article D723-229-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 12
des non-salariés agricoles ; 2° Du régime d'accidents du travail des non-salariés agricoles et du fonds de réserve des rentes afférent ; 3° Du régime d'accidents du travail des salariés agricoles ; 4° Du régime des indemnités journalières des non-salariés
Article L717-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01
-La caisse centrale de la mutualité sociale agricole coordonne la mise en œuvre, par les services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole, de l'ensemble socle de services prévu à l'article L. 4622-9-1 du code du travail.
Article L281-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 16
L'autorité compétente de l'Etat arrête, après avis du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou de la Caisse nationale des allocations familiales selon le cas, les modèles de statuts et de
Article 48
L'avis technique de l'expert ne peut faire l'objet d'aucun recours. 2° De se soumettre aux visites médicales et contrôles spéciaux organisés par la caisse ; 3° De s'abstenir de toute activité non autorisée ; 4° D'accepter les exercices ou travaux
Article D751-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82
La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident. Avis de l'accident est donné immédiatement par la caisse à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Article R2191-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 97
Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de l'article L. 3253-22 du code du travail sont ceux qui ont été agréés par l'acheteur.
Article R4641-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 91
Le Conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail. I.
Article L323-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41
, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du présent code participe, sous réserve qu'après avis du médecin-conseil la durée
Article R262-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 17
Compte tenu de la dotation qui lui est attribuée par la Caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions fixées à l'article R. 262-1-1, chaque caisse primaire d'assurance maladie et à chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
Article 2
Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, à partir des prévisions des caisses mutuelles régionales, des avis mentionnés à l'article 1er et des prévisions
Article D262-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49
Les modalités d'exercice de cette mission, et notamment les catégories de demandeurs d'emploi pour lesquelles cette instruction est réalisée, sont précisées dans une convention conclue entre l'opérateur France Travail, la Caisse nationale des allocations
Article D717-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06
La section de santé au travail, instituée en son sein par la caisse de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 717-3, est créée à l'initiative du conseil d'administration de cette caisse dans les conditions fixées par l'article L. 723
Article 11
, qui justifient : a) Soit que leurs ressources annuelles globales, y compris celles de leur conjoint et à la seule exclusion des allocations familiales, sont inférieures à un montant fixé par décret, après avis de la caisse nationale de compensation
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