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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 459 résultats pour « avis par l'administration à un dirigeant social de l'éventualité de poursuite en responsabilité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 18
Les dirigeants sociaux, leur conjoint et leurs préposés ne peuvent en faire partie.
Article 2
Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze
Article Appendice A
respectés ; 2° Les titres et noms des dirigeants acceptés par l'autorité compétente conformément au b du 3° du point 21.145 ; 3° Les tâches et responsabilités attribuées aux dirigeants conformément au c du 3° du point 21.145, notamment les sujets qu'ils
Article L4131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 35
Le conseil régional par ses délibérations et celles de sa commission permanente, le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le conseil économique, social et environnemental régional par ses avis concourent
Article 406 A 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07
La mise sous séquestre, totale ou partielle, des biens des personnes à l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des manquements visés au 2 de l'article 1751 du code général des impôts est prononcée dans les conditions fixées par cet article
Article 4
les discriminations ; 7° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique d'action sociale, des conditions de travail et de la médecine de prévention ; 8° D'apporter son concours à la délégation à l'encadrement supérieur et dirigeant, placée auprès du secrétaire
Article L231-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 24
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le fait, pour un dirigeant de fait ou de droit d'un organisme de placement collectif immobilier ou d'un organisme professionnel de placement collectif immobilier, de procéder au
Article L612-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 33
Lorsqu'elle constate qu'une personne soumise à son contrôle a des pratiques susceptibles de mettre en danger les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après avoir mis ses dirigeants
Article 19
Outre l'effet de l'irradiation, le constructeur tiendra compte des altérations des matériaux dont on doit envisager l'éventualité en exploitation.
Article 21-1
sociaux.
Article R131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
L'assurance de la personne morale garantit la responsabilité civile d'un dirigeant, d'un associé ou d'un salarié d'un courtier de marchandises assermenté, personne morale, remplissant les conditions prévues aux articles 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L
LEGIARTI000029471403
Le nom ou la raison sociale, l'adresse de l'armateur, la forme juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel, l'activité principale de l'entreprise, l'identité du ou de ses dirigeants, l'identité de son représentant
Article L286 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 01
Les biens meubles saisis par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable peuvent être vendus aux enchères publiques par tout officier public ministériel habilité à procéder aux ventes aux enchères publiques ou
Article R931-3-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54
Le dirigeant intéressé, lorsqu'il s'agit d'un administrateur, ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
Article L2111-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 25
Sont considérés comme dirigeants de SNCF Réseau pour l'application du présent article le président du conseil d'administration et les responsables de la direction générale.
Article R3422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30
I. - Le directeur général de l'institution de gestion sociale des armées est nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du secrétaire général pour l'administration, après avis du conseil de gestion.
Article 43
. - En vue, le cas échéant, de saisir le président du conseil général en application du premier alinéa de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles pour la mise en œuvre d'un contrat de responsabilité parentale, le représentant
Article 32-1
La délégation à la transformation et à la performance ministérielles assiste le secrétaire général pour l'administration dans l'exercice de ses responsabilités dans les domaines suivants : 3° La transformation et la modernisation de l'administration du
Article 211 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82
les dirigeants s'entendent, dans les sociétés de personnes et sociétés en participation qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, des associés en nom et des membres de ces sociétés, dans les sociétés à responsabilité limitée qui n'ont
Article L561-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79
I. – Aucune poursuite fondée sur les articles 226-10,226-13 et 226-14 du code pénal ne peut être intentée contre : a) Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ou leurs dirigeants et préposés ou les autorités mentionnées à l'article L. 561-17 lorsqu'ils
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