de ce bail, comme en l'espèce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient qu'il ressortait clairement des deux lettres de l'OPHLM du 27 février 1991 que celui-ci mettait fin à l'ancien bail

était étrangère à la cause et que le bail litigieux n'aurait pu faire l'objet que d'un renouvellement exprès, la cour d'appel, qui a retenu que le bail avait été renouvelé à la survenance de son terme

A..., la cour d'appel en a exactement déduit que les consorts Z..., en leur qualité de bailleurs, étaient et demeuraient recevables à agir en résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas

Par convention en date du 24 octobre 2005 ce bail a été renouvelé pour une durée de neuf années entières et consécutives couvrant la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2013.

le fonds de commerce de la société Club [6] avec le concours des bailleurs et a conclu le même jour avec ces derniers un nouveau bail à effet du 17 juillet 2022 sans restriction des horaires d'ouverture

du bail excède douze ans, de sorte que la SCI avait été privée de la chance d'obtenir le déplafonnement du prix du bail renouvelé selon ces dernières dispositions, la cour d'appel a violé le

La SEMAVO fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque le loyer du bail abandonné par l'effet d'une expropriation n'était plus plafonné en raison de sa durée, la valeur du droit au bail est nulle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Au Bleu de Provence, dont le siège social

la réparation due par ce dernier ; qu'en énonçant, pour limiter à 25 % la perte de chance de la société du fait du manquement de son conseil, de voir son loyer déplafonné sur la période du bail renouvelé

L... a donné à bail à M.

avoir été mis en demeure à deux reprises d'avoir à restituer les clés, le preneur avait signé le 30 novembre 1994 un nouveau bail saisonnier pour la période limitée du 1er décembre 1994 au 30 avril 1995

par ailleurs pas sa durée de validité ; qu'en application de l'article 18 de la loi, cette limitation réglementaire de l'évolution des loyers ne peut donc excéder la durée maximale d'un an ; qu'en

été louée et d'y procéder, pendant la durée du bail, à toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives ; que, soutenant que les fuites d'eau, dues à l'état de vétusté de la

des loyers jusqu'à la date d'expiration de ce bail; Attendu que pour débouter la SCI de sa demande, l'arrêt retient que la clause du bail n'a pas limité le droit de résiliation du locataire, et n'a

a loué aux époux A..., pour une durée de trente années, des locaux à usage commercial dépendants de l'un de ces immeubles ; que, le 7 novembre 1946, ce bail a été cédé à la société Grand Café de France

de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment , il ne lui a été remis de contrat de travail écrit ; qu'à l'issue de ces périodes successives de travail, des attestations

dans lesquelles il a été contracté ; que, pour condamner en qualité de cautions, personnes physiques, au paiement de l'indemnité de résiliation anticipée afférente au crédit-bail MM.

Pierre A..., aux droits duquel viennent les consorts A..., pour une durée de 9 ans, sous la condition que ce bail ne dépasse pas la durée du bail principal ; que, le 17 janvier 1992, M.

si bien que la réévaluation sur la base de 12 mois pour une durée de bail de 15 mois était licite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 112-1 du code monétaire

rendu le 15 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Mehana France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de l'Etat