période triennale ; que la société Placement Pierre a assigné la société Theta en nullité du congé et paiement à leurs échéances des loyers et des charges selon les modalités du bail ; Attendu que

Ce bail était consenti pour une durée de onze années, renouvelable huit fois pour des périodes identiques, à la demande de la seule locataire. 5. Le bail a été renouvelé deux fois. 6.

de dépôt mentionne que le bail serait révisable par périodes triennales ; que l'assiette de calcul du loyer a été modifiée par un avenant du 4 juillet 1968, stipulant qu'elle serait constituée par le

période biennale d'une faculté de résiliation pour le 15 avril 1991 et le 15 octobre 1991; que la société Microsoft a donné congé par lettre du 3 juin 1991; que la SCI a adressé un commandement de payer

Par jugement du 5 juin 2020, le tribunal correctionnel de Paris a accueilli leur requête et décidé que la période précitée devait être déduite de l'emprisonnement restant à accomplir. 6.

Ce bail s'est renouvelé par périodes de neuf ans, et pour la dernière fois le 1er janvier 2017. 2.

jugement d'ouverture, ledit commandement visant en outre l'application de la clause résolutoire insérée au bail, les charges et accessoires de la période antérieure au jugement d'ouverture, à l'exclusion

les premiers juges, cette clause, qui organise une indexation annuelle à compter du 1er janvier 2006 alors que le bail est à effet du 15 mars 2005 crée, lors de la première année du bail, une période

Attendu qu'il n'y a ni urgence, ni péril en la demeure et qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire sollicitée.

[J] (le bailleur) a donné à bail à la société International Style Fashion (le preneur) un local à usage commercial situé dans un immeuble partiellement loué à M. [K]. 2.

quatre mois, puis de deux mois ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, le 2 octobre 1991, le bailleur a recherché la responsabilité personnelle de M.

de neuf ans pour des locaux à usage commercial prenant effet le 1er janvier 1984, prévoyait qu'elle pourrait donner congé par acte extrajudiciaire six mois avant la fin de chaque période triennale, a,

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

, il ne pouvait prendre effet qu'à la date d'expiration du bail contractuellement prévue, soit le 30 avril 1999, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé les articles 1134,

des commandes ou du chiffre d'affaires ; qu'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période

locaux à usage commercial appartenant à la société Conforama, a, par acte des 14 avril 1983 et 16 avril 1984, sous-loué, comme l'y autorisait le bail, sous réserve que la sous-location n'entraîne pas

commerciale, financière et économique, 24 mars 1998, pourvoi n° W 96-19.447), qu'en 1972, Mme X... a cédé à M. et Mme Y... un fonds de commerce exploité sous l'enseigne Natalys et donné à bail aux acquéreurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 10 juillet 1995 par la commune de Balaruc-les-Bains