1959, DONNE A BAIL A Y...

, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 13 FEVRIER 1979) DE LEUR AVOIR REFUSE LA PROROGATION DU BAIL JUSQU'A CE QUE Y...

DE BAIL A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE MAIS SEULEMENT A LA REPRISE EN FIN DE BAIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NUL LE CONGE A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE M ROBERT X...

L'ARTICLE 3-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR LE 1ER JUIN 1972, DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DU BAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS

EN COURS A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 3-I DU DECRET SUSVISE, SANS VIOLER L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 MAI 1965, D'ORDRE PUBLIC, QUI FIXE LA DUREE DU BAIL RENOUVELE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant

[V] (le bailleur), a cédé son droit au bail à la société O'Pit (la cessionnaire). 3.

le sous-bail venait à échéance le 26 mai 2009, ce dont il résultait que le sous-bail n'était pas soumis au statut des baux commerciaux, la cour d'appel, qui a néanmoins estimé que le sous-bail relevait

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 juillet 2019), la société Reims Talleyrand a donné à bail à la société HSBC France des locaux à usage commercial à compter du 1er mai 2009. 2.

donné à bail pour 18 ans une exploitation agricole aux époux Y... ; qu'elle les a assignés en fixation du montant du fermage pour la période du 11 mai 1988 au 11 mai 1997 ; Attendu que les époux Y.

en faveur d'une société tierce, avec reprise du bail portant sur les locaux objets du mandat, l'agent immobilier a assigné le mandant en paiement de sa commission, estimée à la somme de 143 520 euros ;

Benjamin X... aux droits duquel sont venus les consorts X..., l'a cédé en 1996, avec l'accord des bailleurs, à la société Aldiva pour une période allant du 1er juin 1996 au 31 octobre 1996 ; que les parties

X... de se prononcer sur la poursuite du bail commercial, le 4 janvier 1994 ; que, par ordonnance du 11 janvier 1994, le juge-commissaire a prolongé jusqu'à la fin de la période d'observation, le délai

du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2015 et la somme de 18 241,30 euros détenue à titre de dépôt de garantie, de dire que le bail a été renouvelé pour une nouvelle période de neuf ans à compter du 1er

, alors que six années restaient encore à courir, la réparation intégrale du préjudice résultant de la perte du droit au bail supposait des juges du fond qu'ils dissocient la période restant à courir du

en location à compter de la cession, sous réserve de l'accord du crédit-bailleur, selon bail de 3, 6, 9 ans ; que la cession du crédit-bail a été authentifiée par acte notarié du 31 mai 1988 ; que, le

, à la demande d'autorisation de cession du bail présentée par M. et Mme [A] au profit de leur fils, [H] [A], après avoir constaté que M. et Mme [A] avaient bénéficié d'une prorogation de leur bail jusqu'au

d'effet du congé; que la bailleresse l'a assignée en nullité et subsidiairement en rétractation de la dénonciation du bail par la locataire, pour faire dire que le bail devait recevoir sa pleine application