Codes de loi français

Article 2

L'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel est accordée pour une période d'un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction.

Article 260 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45

Elle est ensuite renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans.

Article R272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 47

La convention conclue au titre de l'article L. 272-2 et relative au transfert d'images vers les services chargés du maintien de l'ordre est conclue pour une durée maximale d'un an, renouvelable par reconduction expresse. Elle porte notamment sur :

Article 47

L'engagement pris par un employeur prend effet au 1er janvier d'une année.

Article 74

La convention est renouvelable par tacite reconduction par période de même durée sauf dénonciation six mois au moins avant sa date d’échéance par les parties signataires dans les conditions définies dans le code de la sécurité sociale.

Article R1413-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 63

directeur général de l'agence régionale de santé désigne dans sa région une ou des structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients, coordonnées entre elles, après appel à candidature, pour une durée de cinq ans renouvelable

Article L215-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation des contrats d'assurance sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances.

Article 2

L'agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.

Article D312-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90

Le crédit renouvelable est considéré comme inactif si, pendant un an à compter de la date de la souscription ou de la date de dernière reconduction, le contrat de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation.

Article A821-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 32

Ces mêmes contrats comportent une clause de tacite reconduction annuelle.

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 21

En fin de bail, les améliorations réalisées bénéficient au bailleur sans indemnisation. Le bail à réhabilitation est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes que l'aliénation.

Article 2

L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans.

Article 1215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat.

Article 1873-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 45

Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée.

Article 5

L'option de l'assuré est valable pour une période de cinq ans et renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans, sauf dénonciation par l'intéressé à la caisse dont il relève trois mois au moins avant l'expiration de la

Article R1435-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 70

Le protocole départemental est conclu pour trois ans et renouvelé par tacite reconduction. Il peut être révisé, à tout moment, à la demande d'un des signataires. La révision n'est effective qu'avec l'accord des deux signataires.

Article 43

L’adhésion à l’option est valable pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

Article 53

L’adhésion à l’option (OPTAM-CO) est valable pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

Article R132-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87

Les informations visées à l'article L. 132-22 peuvent faire l'objet d'un même document.

Article R223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

Les informations visées à l'article L. 223-21 peuvent faire l'objet d'un même document.