rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 31 octobre 2012, un juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de crédit-bail

, la souscription d'un crédit-bail immobilier à taux variable adossé à un contrat swap permettant un échange du taux variable en taux fixe, qui a été conclu tandis que le crédit-bail ne l'a pas été, l'Association

1999), que par acte authentique du 10 janvier 1990, la société Financière Interbail (le crédit-bailleur) a consenti à la société Etablissements Bousquet exploitation (la société) un contrat de crédit-bail

Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Union de credit-bail immobilier, de Me Choucroy, avocat de M.

Cette offre prévoyait que le crédit bail immobilier ne serait pas repris, mais transformé en bail avec l'accord du propriétaire.

liquidation judiciaire de la société Gel Occitan, reproche à l'arrêt attaqué (Agen, 21 mars 1995) de l'avoir débouté de toutes ses demandes tendant à voir prononcer la nullité d'un contrat de crédit-bail

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1998), que, suivant un acte authentique du 23 juillet 1990, la société UCB Locabail immobilier a consenti un contrat de crédit-bail

actes sous seing privé conclus, le 14 juin 1983 à Limoges, à Rennes et à Saumur, le 14 juin 1984, à Cholet et à Dijon et le 14 juin 1985, à Blois, la société Natiobail a consenti des contrats de crédit-bail

S'APPLIQUENT QU'AU LOUAGE D'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT POUR STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DE CE DECRET, SUR LA REVISION DU PRIX DU CREDIT-BAIL

stipulées à la promesse synallagmatique de cession de crédit-bail immobilier du 29novembre2013 régularisée avec la société Nosica; - constater que la société Suvadis a ainsi manqué à ses obligations

immobilier avec effet au 7 avril 2013; -dit que la société FCM doit quitter et rendre libre de toute occupation, sans délai, les locaux objets du contrat de crédit-bail immobilier du 30 avril 2008, en

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 septembre 2000), que, par acte sous seing privé du 22 février 1990, la société Murabail a donné un immeuble en crédit-bail

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sogebail, Société générale pour le développement des opérations de crédit bail

immobilier d'une durée de dix ans au profit de la société SMB Industrie ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, le contrat de crédit-bail immobilier a été résilié le 17 septembre 2004

X... un crédit-bail immobilier portant sur des locaux à usage de bureaux, a assigné le crédit-preneur en paiement de diverses sommes après constatation de la résiliation de cette convention pour défaut

société Frankobail, a saisi un tribunal de grande instance aux fins de condamnation de la société Sogeres au paiement d'une indemnité d'occupation, sur le fondement des dispositions d'un contrat de crédit-bail

Z..., un contrat de location-gérance a été consenti à la Société d'Exploitation des Etablissements Sauvagnat en septembre 1979, avec le bénéfice du contrat de crédit-bail immobilier ; que cette dernière

l'arrêt attaqué, les sociétés Locasofal et Locabanque, aux droits desquelles se trouve la société financière Locabanque ont, le 9 décembre 1980, consenti à la société Cofidec (la Cofidec) un crédit-bail

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Portes-lès-Valence (la commune) a, suivant acte authentique du 14 novembre 1990, consenti à la société L'Allexoise (la société) un contrat de crédit-bail

PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE EPIPRESS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 MARS 1979) D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR L'ACTION EN REVISION DU PRIX D'UN CONTRAT QUALIFIE DE CREDIT-BAIL