immobilier a pris fin par le jeu de la clause résolutoire le 24 février 2015 Déboute la société Mirelgé de sa demande visant à voir juger que le contrat de crédit-bail immobilier se poursuit et doit

son droit au bail à la société Bail investissement ; que, par acte du même jour, cette dernière a conclu avec la société Sogope un contrat de crédit-bail immobilier pour la construction d'un supermarché

conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 1999), statuant en référé, que la société Sovabail a consenti un contrat de crédit-bail

, a conclu le 2 octobre 1990 avec la société civile immobilière (SCI) Bruyères Juillet un contrat de crédit-bail immobilier portant sur le financement d'un immeuble à usage de bureaux et de parkings ;

a conclu avec la société CPC un contrat de crédit-bail immobilier destiné à financer l'acquisition d'un terrain et l'édification d'un immeuble à usage d'entrepôts et de bureaux ; que, le 25 juin 1990,

X... et Mme Y..., a acquis divers biens immobiliers qu'elle a revendus le 1er octobre 1987 aux sociétés Sofal, Mirabail et Axamurs, lesquelles les ont donnés le même jour en crédit-bail immobilier à la

Martin, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Immobilière GSE, aux droits de la SNC GSE, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société UCB Bail immobilier

La société par actions simplifiée (SAS) KBC Bail immobilier France, qui a pour objet principal l'étude, le conseil et financement sous forme de crédit-bail immobilier de tous types de biens immeubles à

l'arrêt de déclarer recevable la demande de la commune, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 23-2 du contrat de crédit-bail immobilier stipule que l'inexécution de la convention entraîne la résiliation

X..., ont signé un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un immeuble en l'état futur d'achèvement pour lequel M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° 88-13.315 formé par la société CREDIT BAIL IMMOBILIER SICOMI COOP, dont le

Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Nancy, 20 mars 2003), que la société Murabail, aux droits de laquelle se trouve la société Sélectibanque, a consenti à la société Royale Montaigne un contrat de crédit-bail

Indépendamment du contrat de crédit-bail immobilier, la société [...] a conclu avec la société Natixis lease un contrat de crédit-bail mobilier, portant sur un four de trempe et une laveuse de verre, lequel

à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/04667 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7XH N° MINUTE : 6/2023 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 décembre 2023 DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 décembre 2000), que la société Investimurs, aux droits de laquelle se trouve la société Foncière 114, a conclu avec la SARL Grand Boucle un contrat de crédit-bail

QUE rien n'établit que sans la régularisation du contrat de crédit-bail immobilier, l'opération immobilière n'était pas viable, et que les deux parties au présent litige en auraient eu conscience.

immobilier du 2 octobre 2008 ; constater que le crédit-bail immobilier du 2 octobre 2008 est résilié à la date du 20 août 2022 ; ordonner l'expulsion de la société Finanso France, de tous occupants

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 juin 2008), que le 11 octobre 1989, la commune d'Escales (le crédit-bailleur) a conclu un contrat de crédit-bail