Lorsque le règlement prévoit des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente, cette baisse ne peut intervenir que lorsque le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values

Article R222-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 78

Code de la mutualité

Article 1 ter

—

fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, ayant constaté une baisse

Article R441-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 61

Code des assurances

Lorsque la convention prévoit des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente, cette baisse ne peut intervenir que lorsque le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values

LEGIARTI000050867424

—

. § 2 - Sont indues les prestations versées correspondant aux jours d'activité non déclarée. § 3 - Toute période d'activité non déclarée fait l'objet dès sa constatation d'un signalement à l'intéressé. § 4 - Lorsque des périodes d'activité professionnelle

Article 4

—

La condition de baisse de 50 % du chiffre d'affaires peut continuer, en 2021, à être appréciée par rapport au chiffre d'affaires du même mois de l'année 2019, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l'entreprise qu'une appréciation par rapport

Article R311-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 76

Code de l'énergie

Au vu du nombre, de la qualité et des performances économiques des offres remises dans le cadre de la procédure, le ministre chargé de l'énergie peut modifier, à la hausse ou à la baisse, la puissance totale de l'appel d'offres.

Article R446-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 50

Code de l'énergie

L'appréciation des coûts de production justifiant la modulation à la baisse du nombre de certificats délivrés prévue au deuxième alinéa de l'article L. 446-37, s'établit notamment à partir des critères suivants :

Article D742-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

Code de la sécurité sociale

non salariés de la dernière année civile d'activité entière, tels qu'ils sont définis à l'article L. 131-6.

Article R412-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

Il est interdit de conclure un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée en remplacement d'une personne détenue dont le contrat a été suspendu au motif d'une baisse temporaire de l'activité.

Article L481-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19

Code de commerce

Les règles de preuve prévues aux articles L. 481-4 et L. 481-5 sont applicables aux fournisseurs directs ou indirects de l'auteur de la pratique anticoncurrentielle qui invoquent un préjudice résultant d'une baisse du prix des biens ou services concernés

Article A132-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 18

Code des assurances

Il est enfin précisé que cette provision est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers.

Article R412-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

En cas de baisse temporaire de l'activité pour l'un des motifs énoncés aux 1° à 5° de l'article R. 412-33, le donneur d'ordre adresse à l'autorité administrative une demande d'avis en vue de la suspension du ou des contrats d'emploi pénitentiaire concernés

Article R781-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

Code rural (nouveau)

Sont comptées comme périodes d'activité agricole non salariée, pour la détermination du montant de la pension de retraite forfaitaire :

Article 2

—

1° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 mars 2022 Art. 2 2° La fiche du programme PRO-INNO-63 Baisse les Watts figurant en annexe est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.

Article 12

—

Dans le cas d'un dispositif de freinage comportant une transmission assurée par un fluide liquide, le conducteur devra être avisé de toute baisse de la réserve du fluide, susceptible d'entraîner une défaillance du freinage, par un signal avertisseur parfaitement

Article D214-32-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

Code monétaire et financier

La notification prévue à l'article L. 214-24-22 intervient dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle le FIA a soit atteint, soit franchi, à la hausse ou à la baisse, l'un des seuils mentionnés à cet

Article D231-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Code rural (nouveau)

Lorsque les conclusions de l'évaluation mentionnée à l'article D. 231-3-5 indiquent une baisse du niveau d'hygiène de l'établissement, le préfet peut retirer, sur la base d'une analyse des risques, l'autorisation de participation au contrôle officiel

Article SG 7

—

Manomètre Toutes les structures gonflables doivent être dotées d'un manomètre permettant de constater une baisse de pression : - soit à l'intérieur de la structure ; - soit dans les armatures gonflables.

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