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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-210108
19 avril 2021
19 avril 2021
Italie introduite le 16 janvier 2018 communiquée le 19 avril 2021 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant fut inculpé avec d’autres personnes du délit d’association de malfaiteurs visant à commettre des banqueroutes
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6079a88d9ba5988459c4def4
20 juillet 1967
20 juillet 1967
A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR BANQUEROUTE SIMPLE AINSI QUE POUR ESCROQUERIES, ET Y...
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613724fecd5801467741a10c
25 mai 1987
25 mai 1987
.- contre un arrêt de la Cour d'appel de REIMS, Chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1985, qui, pour banqueroute simple, banqueroute frauduleuse et abus de biens sociaux, l'a condamné à 18
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61372537cd5801467741bec2
8 janvier 1990
8 janvier 1990
demandeur à divers dommages et intérêts, au préjudice des parties civiles ; " aux motifs que Y... ait tenu des malversations commises dans le cadre de la condamnation intervenue sur la base de la banqueroute
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6079a8059ba5988459c4b9cb
26 novembre 1979
26 novembre 1979
COUPABLE DE COMPLICITE DU DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE COMMIS PAR DAME Y...
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6079a8469ba5988459c4c5bf
17 février 1986
17 février 1986
Charles des chefs de délit assimilé à la banqueroute simple et abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable la constitution des parties civiles ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en
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6079a84c9ba5988459c4c736
3 juin 1985
3 juin 1985
SOCIETE METALOIRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 13 JUIN 1984, QUI A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE
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613724e7cd58014677419593
25 janvier 1988
25 janvier 1988
Gaston, contre un arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 1985, qui, pour délit assimilé à la banqueroute simple, l'a condamné à une amende de 20 000 francs
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6079a80e9ba5988459c4bb09
26 novembre 1975
26 novembre 1975
(LUCIA), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE) DU 14 JANVIER 1974, QUI A CONDAMNE X..., POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET ESCROQUERIE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000
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6079a8839ba5988459c4dbcd
6 janvier 1987
6 janvier 1987
(Huceyin), contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 24 mai 1985 qui, pour délit assimilé aux banqueroutes simple et frauduleuse, l'a condamné à 10 000 francs d'amende
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6079a8229ba5988459c4bde1
17 mai 1989
17 mai 1989
Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1985, qui, pour recel de banqueroute simple, l'a condamné à 15 000 francs d'amende.
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6079a8ab9ba5988459c4e612
27 avril 1971
27 avril 1971
POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE A 300 FRANCS D'AMENDE, Y... (FRANCIS) ET Y... (PHILIPPE) A 2 500 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE ET VENTE SANS FACTURE, Z...
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613724e4cd5801467741938e
26 octobre 1987
26 octobre 1987
Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, Chambre correctionnelle, en date du 25 février 1986, qui, pour délits assimilés à la banqueroute simple et à la banqueroute frauduleuse, l'a condamné
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CETAT:CETATEXT000007698375
7 juin 1985
7 juin 1985
frauduleuse, escroquerie, abus de confiance, émission de chèques sans provision et banqueroute simple ; que les délits de faux en écriture et usage, escroquerie, abus de confiance et banqueroute frauduleuse
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évrier 1985, qui, dans la procédure suiviec/Yves X
6079a8469ba5988459c4c5a4
20 octobre 1986
20 octobre 1986
l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, en date du 15 février 1985, qui, dans la procédure suivie contre Yves X... pour faux et usage de faux, corruption passive et complicité de délit assimilé à la banqueroute
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éesc/André Y
6079a82d9ba5988459c4bf28
15 décembre 1987
15 décembre 1987
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au vu d'une enquête de police, le procureur de la République a saisi le juge d'instruction d'une information des chefs de banqueroute
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6079a7ea9ba5988459c4b591
17 octobre 1983
17 octobre 1983
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 427 ET 428 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE
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6079a8039ba5988459c4b98a
28 janvier 1985
28 janvier 1985
JOSEPH POUR DETOURNEMENT D'ACTIF, ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE, A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20 000 FRANCS D'AMENDE, ET Y...
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6079a8809ba5988459c4d9cc
12 novembre 1963
12 novembre 1963
(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 FEVRIER 1963 QUI L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, BANQUEROUTE SIMPLE ET INFRACTION A LA LOI DU
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6079a7e09ba5988459c4b3ff
27 juin 1983
27 juin 1983
ROSA EPOUSE X..., PREVENUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET
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