[O] qui, depuis lors, s'est régulièrement acquitté du loyer demandé. 2.

Estimant avoir indûment payé le prix des plantations lors de la cession des actifs du GAEC, la société Los Frutales a assigné M.

statut des baux commerciaux et la société La Fontaine a, à titre reconventionnel, demandé une certaine somme au titre des loyers et charges impayés ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le

Courant juillet 2018, la locataire a quitté les biens donnés à bail et a cessé le paiement des loyers. 3.

Y... a assigné le bailleur pour que lui soit reconnu le bénéfice d'un bail de neuf ans à compter du 1er janvier 1997, soumis au statut des baux commerciaux, pour un loyer annuel hors taxes de 80 000 francs

Gilbert X... a assigné les preneurs en résiliation des baux pour non-paiement des loyers ; Attendu que M.

Le 2 février 2015, il a assigné la preneuse en paiement d'un rappel de loyer, résiliation judiciaire des baux, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt

, a rendu le présent arrêt.

que chaque contrat contenait une clause dérogatoire au statut des baux commerciaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences s'évinçant de ses constatations et a violé l'article L. 145-5 du Code

Q... , a fait assigner ce dernier devant un juge de l'exécution, afin d'obtenir, sous astreinte, la communication des baux qu'il a signés ainsi qu'un état liquidatif des loyers perçus par lui pour la période

[T] [L], dont celui-ci s'était prévalu pour la représenter lors de la signature des baux et avenants précités, la société Epacc a assigné la société du Barrois 2000 aux fins d'obtenir son expulsion des

en contestation du congé ; que par jugement du 1er octobre 1996, le tribunal paritaire des baux ruraux de Dunkerque a donné acte à Mme Z... de ce qu'elle renonçait purement et simplement au congé ;

, a rendu le présent arrêt.

Mme S... a conclu à l'incompétence matérielle du tribunal au profit du tribunal paritaire des baux ruraux. M. U... W... est intervenu volontairement à l'instance.

», a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé.

l'exploitation d'un aérodrome et d'une activité commerciale (de bar, restaurant, hôtel, piscine et station service) ; que, par avenant du 1er décembre 1998, le bail a été prorogé pour trois ans ; que la

A..., administrateur de celle-ci, et la société Duphot Concorde, à laquelle elle avait consenti une cession de bail, en constatation de la résiliation des baux par application de la clause résolutoire

plaisance (SCI) a donné à bail, par actes des 1er et 23 février 1989, trois locaux à usage commercial pour une durée de neuf ans à la société Image Center; que chaque bail portait sur deux lots numérotés

lieu de rappeler que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; que dès lors, la durée cumulée des baux antérieurs à la date du 1er juin 2013 est indifférente à l'examen de l'affaire