Codes de loi français

Article 832-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32

Si les clauses et conditions de ce bail ou de ces baux n'ont pas fait l'objet d'un accord, elles sont fixées par le tribunal.

Article R329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 27

Pour se voir reconnaître le statut d'organisme de foncier solidaire dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre, une personne morale de droit public ou de droit privé ayant cet objet doit être en mesure de garantir la pérennité des baux

Article 4

Paris (Ville de) - (Arr. 16 oct. 1967). - Siège : Paris ;

Article L2512-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

Sous réserve de la présente sous-section, la Ville de Paris est soumise au livre III des deuxième et troisième parties. La Ville de Paris est également soumise aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre I er er

Article L2511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Le conseil d'arrondissement procède, en son sein, à la désignation des représentants de la commune ou de la Ville de Paris dans les organismes dont le champ d'action est limité à l'arrondissement et dans lesquels la commune ou la Ville de Paris doit être

Article L2511-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

L'état spécial de chaque arrondissement est soumis au conseil municipal ou au conseil de Paris en même temps que le projet de budget de la commune ou de la Ville de Paris.

Article R329-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

En cas de suspension de l'agrément, l'organisme de foncier solidaire transmet sans délai au préfet de région copie de tous les actes relatifs aux baux réels solidaires qu'il a consentis.

Article R329-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

réels solidaires et aux baux réels solidaires d'activité, consentis par l'organisme de foncier solidaire sont prises en cas de suspension ou de retrait de l'agrément de cette activité et les modalités de dévolution des biens de l'organisme liés à son

Article 70

Le préfet de Paris et le préfet de police sont, pour leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat pour la Ville de Paris.

Article 2521

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 34

préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte, sont inscrits sur le livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers : 1° Les droits réels immobiliers

Article L2512-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 04

-Pour l'application des articles L. 2334-7, L. 2531-13, L. 3334-3 et L. 3335-4, la part des recettes réelles de fonctionnement et des dépenses réelles de fonctionnement prises en compte pour la Ville de Paris sont définies par décret en Conseil d'Etat

Article R2512-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 38

-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2512-28 : -les recettes réelles de fonctionnement de la Ville de Paris sont affectées d'un coefficient de 29,13 % pour la part départementale et d'un coefficient de 70,87 % pour la part communale ;

Article L2512-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60

Le préfet de Paris et le préfet de police sont, dans le cadre de leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat sur le territoire de la Ville de Paris.

Article Annexe

Ville de Paris

Article Annexe

La ville de Paris.

LEGIARTI000029914437

La ville de Paris.

LEGIARTI000037302508

La ville de Paris

Article Annexe

La ville de Paris.

Article R66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Toutefois, les baux emphytéotiques, les baux à construction, les concessions immobilières de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière ainsi que toute autre location constitutive de droits réels sont autorisés dans les conditions prévues

Article L2511-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

annexé au budget de la commune ou de la Ville de Paris et devient exécutoire à la même date que la délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris qui l'a adopté ou arrêté.