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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 600 résultats pour « baux de 23 mois signés par une personne physique, fondatrice d'une société, et cette société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R515-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 39
de financement, l'entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e susmentionné : – soit en cas d'ouverture ou de prononcé
Article L411-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 43
l'article L. 323-14, ou la société bénéficiaire de la mise à disposition ou titulaire du bail, peuvent procéder à un assolement en commun dans le cadre d'une société en participation, constituée entre personnes physiques ou morales, régie par des statuts
Article L142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 39
En particulier elles sont autorisées à consentir à cet effet les baux nécessaires, lesquels, à l'exception des baux en cours lors de l'acquisition, ne sont pas soumis aux règles résultant du statut des baux ruraux en ce qui concerne la durée, le renouvellement
Article 199 ter C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 74
physiques ; b) Ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ; c) Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article
Article 150 VF
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 27
I. – L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est versé par la personne physique, la société ou le groupement qui cède le bien ou le droit.
Article 49 septies ZZR
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 71
L'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés au VI de l'article 244 quater W susmentionné dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés
Article L522-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36
Les statuts de toute société coopérative agricole ou de toute union de sociétés coopératives agricoles peuvent autoriser l'admission comme associé non coopérateur, sous réserve de l'acceptation par le conseil d'administration, de toute personne physique
Article 1465 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 67
Le capital des sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques
Article L213-21-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 92
Les dispositions relatives aux conseils d'administration, assemblée générale, directoire ou gérants de société s'appliquent aux personnes ou organes chargés de l'administration de la fondation conformément à ses statuts.
Article 199 ter B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 80
physiques ; b) Ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ; c) Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article
Article D223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25
Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance figure en annexe 2-1 au présent livre.
Article 234-5
de vote d'une société et qui, en moins de douze mois consécutifs, augmentent cette détention, en capital ou en droits de vote, d'au moins 1 % du nombre total des titres de capital ou des droits de vote de la société.
Article L239-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 02
l'article 1709 du code civil, au profit d'une personne physique.
Article L512-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 71
Les sociétés coopératives de banque sont des établissements de crédit. Elles peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale.
Article L225-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de membre de conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire français.
Article 321-31
4° une personne physique mise à disposition et placée sous l'autorité de la société de gestion de portefeuille ou d'un agent lié de la société de gestion de portefeuille et qui participe à la gestion d'un placement collectif par la société de gestion
Article R123-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 55
Toutefois, l'insertion d'un avis n'est pas requise en cas d'immatriculation d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou d'une société par actions simplifiées dont l'associé unique
Article 1
Les opérations prévues au titre Ier de la loi du 13 juillet 1978 susvisée et à raison desquelles les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier de la détaxation du revenu investi sont classées en trois groupes : a) Achats
Article R612-29-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 79
Le mandat ou la fonction des personnes physiques dont la nomination ou le renouvellement a fait l'objet d'une opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions mentionnées au III de l'article L. 612-23-1 cessent
Article R210-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
Lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, un avis est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
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