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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d2e9ba5988459c484d3

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Claude et Roland X... ont acquis des biens immobiliers pour le compte de la société civile immobilière hôtel Richer (la SCI), en cours de formation ; que cette dernière a repris cet engagement par acte

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101075

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

rouvert les débats, renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure et dit que les notaires commis à l'effet de procéder à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux devront évaluer le bien

Source officielle
CC

comm

61372435cd58014677413919

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

banque en responsabilité aux motifs qu'elle aurait failli à son devoir de conseil en lui allouant un crédit inapproprié sans s'enquérir de la capacité de la société à rembourser et de la rentabilité du bien

Source officielle
CC

comm

61372415cd5801467741206b

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

diverses sommes ; que ceux-ci ayant fait valoir que la convention en cause constituait non pas, comme le soutenait la société Cofilease, un contrat de crédit-bail portant sur le financement du prix d'un bien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00064

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

(la société [...]), contracté un prêt immobilier auprès de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) pour financer l'acquisition de deux appartements en l'état futur

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408c8a

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente qui ne lui avait pas été versée ou de délaisser le bien

Source officielle
CC

civ3

61372361cd580146774090a2

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente qui ne lui avait pas été versée ou de délaisser le bien

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408bcf

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente qui ne lui avait pas été versée ou de délaisser le bien

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408bd0

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente qui ne lui avait pas été versée ou de délaisser le bien

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408bd1

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente qui ne lui avait pas été versée ou de délaisser le bien

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408bfc

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente qui ne lui avait pas été versée ou de délaisser le bien

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408c02

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente qui ne lui avait pas été versée ou de délaisser le bien

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408c04

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente qui ne lui avait pas été versée ou de délaisser le bien

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408c05

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente qui ne lui avait pas été versée ou de délaisser le bien

Source officielle
CC

civ3

6137235dcd58014677408cc0

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente qui ne lui avait pas été versée ou de délaisser le bien

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CC

civ3

6137235dcd58014677408cc1

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente qui ne lui avait pas été versée ou de délaisser le bien

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CC

civ3

6137235dcd58014677408cc2

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente qui ne lui avait pas été versée ou de délaisser le bien

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CC

civ3

6137235dcd58014677408cc3

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente qui ne lui avait pas été versée ou de délaisser le bien

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CC

civ3

6137235dcd58014677408cc4

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente qui ne lui avait pas été versée ou de délaisser le bien

Source officielle
CC

civ3

6137235dcd58014677408ccb

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente qui ne lui avait pas été versée ou de délaisser le bien

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