l'assiette taxable la valeur des titres qu'il détenait dans la société Parc Expo au travers de la SNC Pigeault immobilier dont il était le dirigeant, au motif qu'ils ne pouvaient recevoir la qualification de biens

ALORS QUE l'article 885 O bis du code général des impôts dans sa version applicable au cours des années en litige subordonne la qualification de biens professionnels des parts ou actions de sociétés soumises

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant à voir juger que les biens professionnels de M.

. ; qu'il a déclaré pour l'impôt sur les grandes fortunes des années 1982 à 1984 les parts de la société civile immobilière comme étant des biens professionnels ; que l'Administration estimant que les

avec société d'acquêts se composant des biens professionnels des époux, quelle que soit leur forme, profession libérale ou commerciale, fonds de commerce en nom personnel, parts ou actions de sociétés

à l'impôt sur les sociétés ; qu'en vertu de l'article 885 O quater du même code, ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts et actions de sociétés ayant pour activité principale

ALORS QUE l'article 885 O bis du code général des impôts dans sa version applicable au cours des années en litige subordonne la qualification de biens professionnels des parts ou actions de sociétés soumises

(les époux X...) ont exclu de la base d'imposition de l'impôt les participations détenues dans la société Céline (la société), considérées par eux comme des biens professionnels ; que l'administration

Il a déposé des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2013 à 2016 en considérant que les titres de la société constituaient des biens professionnels exonérés de cet impôt

V.... au sein de cette société rentreront alors dans la catégorie des biens professionnels exonérés de l'ISF ou, dans la seconde hypothèse, dans la catégorie des biens non professionnels soumis à l'assujettissement

novembre 2002), qu'à la suite du contrôle des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune souscrites par M. et Mme X..., l'administration fiscale a remis en cause partiellement la qualification de biens

X... a assigné l'administration fiscale pour obtenir le dégrèvement de ces rappels, au motif que les terrains litigieux devaient être considérés comme des biens professionnels nécessaires à l'exercice,

, que les biens professionnels des époux sont exclus de la liquidation de leur régime matrimonial, alors : « 1°/ que les profits que l'un ou l'autre des époux mariés sous le régime de la participation

redressement portant sur ses participations dans le capital de la société en commandite par actions Valmonde et Cie, lesquelles ont été considérées par l'administration des impôts comme n'étant pas des biens

les titres de placement de la société FL Discount n'étaient pas nécessaires à son activité, et qu'ils ne pouvaient dès lors être considérés comme des biens professionnels, sans caractériser la renonciation

annuellement pour "rémunération de sa mission à l'importation" ; qu'en juin 1999 et octobre 1999, Il a fait l'objet d'un redressement sur le montant des parts détenues dans la SA X... qu'il déclarait comme biens

déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989 à 1998, ont considéré que les participations qu'ils détenaient dans les sociétés Cofima et Financière Darlis constituaient des biens

[M] une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2010 à 2013, remettant en cause la qualification de biens professionnels d'une fraction du