Codes de loi français

Code monétaire et financier

Pour l'application du 2° de l'article R. 2212-2 et, en tant qu'il y renvoie, de l'article R. 2211-9 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé de l'outre-mer peut procéder aux mesures de blocage ou aux réquisitions

Article L133-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 15

Après avoir informé son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci, conformément à l'article L. 133-17 aux fins de blocage de l'instrument de paiement, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de cet instrument

Article D823-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72

à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles pour lesquels le loyer principal correspond à l'intégralité du loyer acquitté.

Article 1

Conformément à l'article 1er III de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982, il est mis fin, à compter du 1er novembre 1982, au blocage des prix figurant sur les factures d'eau et d'assainissement et fixés par les collectivités territoriales, ou les groupements

Article R2211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98

Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 2211-2 et L. 2211-3, le blocage d'un bien mobilier est également applicable à tous les éléments accessoires nécessaires à son fonctionnement et emporte, pour son propriétaire ou son détenteur

Article OA 12

En dérogation aux dispositions de l'article CO 45 (§ 1), et compte tenu du risque de blocage par la neige, les portes de sortie s'ouvrant sur l'extérieur peuvent s'ouvrir vers l'intérieur des établissements. § 2.

Article R6313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 06

, en tant qu'il y renvoie, de l'article R. 2211-9 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le ministre chargé de l'outre-mer peut procéder aux mesures de blocage

Article L2211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 16

Dans les cas prévus à l'article L. 2212-1, le blocage des biens mobiliers en vue de procéder à leur réquisition, dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 2212-3, L. 2212-4 et L. 2212-6, peut être prescrit par décret en Conseil

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 47 > 91

Le montant du supplément de loyer de solidarité est également obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement.

Article 4

En outre, en cas de changement de locataire et lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, une modulation particulière du loyer peut être appliquée dans les mêmes conditions définies ci-après.

Article D321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 92

En application de l'article L. 832-2, pour chaque appel de loyer, le bailleur déduit s'il y a lieu du montant du loyer le montant de l'aide personnalisée au logement qu'il perçoit pour le compte du locataire.

Article R441-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Le montant mensuel du supplément de loyer de solidarité est égal au produit de la surface habitable du logement par le coefficient de dépassement du plafond de ressources et par le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable.

Article R445-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28

Lorsque la réglementation en vigueur à la date d'établissement de la convention d'utilité sociale ne prévoit pas de plafond de loyer pour un ensemble immobilier, le calcul prévu au II de l'article L. 445-3 du montant maximal de la masse des loyers de

Article 6

Si le blocage porte sur des produits périssables ou si les nécessités de la répartition l'exigent, les produits font l'objet par l'administration d'une attribution dans des conditions fixées par décret.

Article 1

Le taux global effectif de la taxe parafiscale sur la valeur de la vendange 1986 destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 0,55 % de la valeur de la récolte, non soumise à la mesure de blocage prise par le comité

Article REF 11

En dérogation aux dispositions de l'artile CO 45 (§ 1), et compte tenu du risque de blocage par la neige, les portes donnant sur l'extérieur doivent s'ouvrir vers l'intérieur du bâtiment.

Article 3

Code de la sécurité sociale

Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, une modulation particulière du loyer peut être appliquée dans les conditions définies ci-après.

Article L160-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 42

Les blocages des sommes déposées sur un compte ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations visées au premier alinéa.

Article 3-1