Martin, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2001,

liquidation de la succession de Jean-Claude Le Y..., décédé le 20 novembre 1995, dont il était héritier, avait été constatée la disparition d'une somme de 1 586 752,53 francs provenant de la négociation de bons

Z..., qui s'est targué de pouvoir intervenir en sa faveur auprès des services fiscaux moyennant une commission de 500 000 francs en cas de succès ; qu'il fût convenu qu'un bon de caisse de ce montant émis

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation.

A FAIT CONNAITRE, EN REPONSE A CETTE DEMANDE, QU'A CONCURRENCE DE 142.000 F LES FONDS PRETES A LA SOCIETE PROVENAIENT DU REMBOURSEMENT DE BONS DE CAISSE ANONYMES PRECEDEMMENT SOUSCRITS AINSI QUE DE LA

du protocole transactionnel, quand ce protocole faisait référence à un bon de caisse unique d'un montant de 150 000 francs, de sorte qu'il ne pouvait s'agir des quatre bons de caisse souscrits en 1989

de caisse pour un montant inférieur au solde du compte géré; que le bon de caisse en date du 24 avril 1981 étant d'un montant de 1 951 000 francs et l'information ayant établi que, selon le tableau

000 francs, et que les titres représentant les bons de caisse seraient « disponibles sous huitaine, contre remise du présent reçu » ; qu'en cet état il appartenait dans tous les cas à la banque d'établir

pourvoi, d'une part, que le reçu de dépôt d'un bon de caisse anonyme constitue un instrument de preuve au profit du déposant, qui fait présumer que le détenteur du reçu a la qualité de déposant, et fait

de caisse au porteur émis par la Banque parisienne de crédit (la banque), a demandé à celle-ci le paiement de ces bons de caisse ; que la banque a refusé en alléguant qu'à leur échéance, à la demande

aux Raisins, 62600 Berck, en cassation de deux arrêts rendus le 23 septembre 1996 et le 17 novembre 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de la Caisse centrale de Crédit mutuel

que d'autre part, la liquidation de trois bons de caisse d'un montant de 50. 000 francs chacun et non d'un seul bon de caisse de 150. 000 francs est accréditée par les trois bordereaux intitulés " Mouvements

de caisse et qu'il lui revenait de démontrer qu'elle avait reversé à la Caisse des dépôts et consignations, conformément à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977, les sommes correspondant aux bons de

des sociétés relatif à ce bon de caisse, et, relevant qu'entre le bon de caisse de 1989 et celui de 1990, la banque n'avait remis aucun reçu de bon de caisse à M.

[Q] provient indubitablement de la réalisation des 4 bons de caisse souscrits en 1989 et 1990, Dire que la Banque a satisfait à son obligation de restitution auprés de Monsieur [H] des 4 bons de caisse

X..., qui n'avait pas qualité pour émettre des bons de caisse et les signer lui-même, avait utilisé en l'espèce un "spécimen" de bon de caisse non conforme à la réglementation et non destiné à être mis

de caisse, et prétendant que le bon de caisse correspondant ne lui avait pas été délivré, a demandé le remboursement de cette somme ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa

sur les stupéfiants s'intéressent au cours d'une perquisition à tout document portant sur des chiffres et des noms et des sommes d'argent, surtout quand ils sont relatifs à des placements tels que les bons