Codes de loi français

Article 4

Les demandes de prise en compte des périodes visées à l'article 1er sont obligatoirement accompagnées d'une attestation délivrée par le service des anciens combattants qui a attribué l'indemnité de soins aux tuberculeux indiquant : 1° Les périodes durant

Article 2

certificat de bonne vie et mœurs ; 4° Etre reconnus par le médecin de l'établissement sains de corps et d'esprit et physiquement aptes à exercer l'emploi sollicité et, par un médecin phtisiologue désigné par l'administration, indemnes de toute affection tuberculeuse

Article 13 bis

-Sont prises en compte, pour la constitution des droits à pension définis à l'article 6 et pour la liquidation de ces pensions, les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnées à l'article L. 161-21 du code de la sécurité

Article 10 bis

-Sont prises en compte, pour la constitution des droits à pension définis à l'article 6 et pour la liquidation de ces pensions, les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnées à l'article L. 161-21 du code de la sécurité

Article R34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 52

Dans le cas où l'intéressé est considéré comme guéri au sens de l'article D. 9, les médecins phtisiologues déterminent le pourcentage correspondant à l'invalidité due aux séquelles des infirmités de nature tuberculeuse.

Article 1

Sont également admis au nombre des bénéficiaires des primes de service les anciens malades tuberculeux stabilisés recrutés en qualité d'auxiliaires permanents par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Article 35 a

soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil de la caisse, et en cas de désaccord entre ces deux médecins, par un expert ; Si l'assuré est atteint d'une affection tuberculeuse

Article Tableau n° 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 07

Maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques (Mycobacterium marinum, Mycobacterium fortuitum) DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI DE PRISE LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES - A - Affections dues à Mycobacterium

Article R213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55

Sont considérés comme tuberculeux et peuvent donner lieu à rédhibition : -les animaux cliniquement atteints ; -les animaux qui ont réagi à l'épreuve de la tuberculine, exclusivement pratiquée suivant les procédés approuvés par le Conseil national d'orientation

Article 48

Si le malade est atteint d'une affection tuberculeuse, l'expert est obligatoirement le médecin phtisiologue départemental ou un spécialiste désigné par lui.

Article R3112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 18

services de la protection judiciaire de la jeunesse ; 4° Le personnel soignant des établissements et services énumérés ci-après ainsi que les personnes qui, au sein de ces établissements, sont susceptibles d'avoir des contacts répétés avec des malades tuberculeux

Article R34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 52

Dans le cas où l'intéressé est considéré comme guéri au sens de l'article D. 9, les médecins phtisiologues déterminent le pourcentage correspondant à l'invalidité réelle due aux séquelles des infirmités de nature tuberculeuse ; ce pourcentage est notifié

Article 1

Un certificat délivré par un médecin phtisiologue désigné par l'administration le reconnaissant indemne de toute affection tuberculeuse ; 8.

LEGIARTI000043085566

au sein du personnel, il est chargé : - du suivi de l'activité du centre : organisations des diverses réunions, élaboration du bilan annuel, du rapport d'activité et de performance, analyse et synthèse de situations exceptionnelles de lutte anti tuberculeuse

Article 45

S'il s'agit d'une affection tuberculeuse, le médecin-conseil prévient le médecin phtisiologue départemental ou le médecin désigné par lui, qui procédera dans le délai de huit jours à l'examen du malade et adressera au médecin-conseil de la caisse, dans

Article Annexe I

Maladies infectieuses et parasitaires La constatation d'une infection évolutive, tuberculeuse ou virale, est un motif d'inaptitude pour un candidat à l'emploi (1).

Article 4

admis à validation, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre ; la fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée ; 4° Les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux

Article R815-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 04

locaux d'habitation occupés à titre de résidence principale par l'intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer ; 2° La valeur des bâtiments de l'exploitation agricole ; 3° Les prestations familiales ; 4° L'indemnité de soins aux tuberculeux

Article 40

Chapitre II : Recherche des animaux tuberculeux, Sct. Section 1 : Recherche en élevage., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Section 2 : Recherche post mortem., Art. 11, Sct. Chapitre III, Sct.