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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200711

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

au remboursement de la somme de 27 000,53 euros, alors, selon le moyen, que la fraude ou la fausse déclaration se caractérise par des manoeuvres, agissements ou réticences délibérés effectués dans le but

Source officielle

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CC

comm

613724bdcd58014677417f87

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

résulte des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales que la mise en oeuvre de la procédure de répression des abus de droit est justifiée lorsqu'est démontrée l'existence d'un but

Source officielle
CC

civ2

613723bfcd5801467740d9e5

Cassation

8 novembre 2001

8 novembre 2001

moyen, que le bénéficiaire d'une astreinte ne saurait poursuivre la liquidation de celle-ci et obtenir la détermination de son montant, s'il apparaît qu'elle a été demandée sans utilité et dans le seul but

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00277

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

légitime et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés ; qu'aucune disposition légale n'impose à l'employeur, lors d'une mise à la retraite d'office, de fournir au salarié une

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d93

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

techniques manuelles présentées comme des "pompages ganglionnaires", d'améliorer la circulation sanguine, et que les massages pratiqués dans le cadre de la mise en oeuvre de cette technique avaient un but

Source officielle
CC

comm

61372294cd580146773feb13

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société But international, société anonyme, dont

Source officielle
CC

cr

613725c2cd5801467742051e

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

dans le véhicule de Raymond Y... et celui-ci conduisant, Claude X...s'étant vu retirer son permis de conduire ; que Claude X...a déclaré lors de son interrogatoire que ce voyage avait en fait un second but

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00089

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613726a2cd5801467742736b

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

Isabelle Y... du chef de vol ; "aux motifs que " la prévenue a photocopié des documents adressés à la partie civile, concubine puis épouse d'un associé de la société qui l'employait, dans l'unique but

Source officielle
CC

comm

61372329cd58014677406378

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

l'homme, les ingérences d'une autorité publique dans la vie privée et la correspondance d'une personne doivent être prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique pour atteindre un des buts

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740dbe3

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

leur demande fondée sur la concurrence déloyale dirigée contre l'AINF alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice par une société d'une activité commerciale concurrente à celle d'une association sans but

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01037

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

été engagé le 4 septembre 2006 par l'association hospitalière Sainte-Marie, en qualité de responsable informatique local, au coefficient 509 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01120

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

X... coupable des faits de prêt de main d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire et de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif, marchandage ; qu'en répression, l'arrêt

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CC

civ2

61372428cd580146774130b9

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

France, venant aux droits de la société La Concorde, alors selon le moyen, que l'introduction clandestine dans les lieux suppose seulement une entrée qui s'effectue dans un but illicite, à l'insu et contre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02523

Cassation

13 novembre 2018

13 novembre 2018

l'article 85, alinéa 3, du code de procédure pénale, tel qu'il a été instauré par une loi du 13 décembre 2011, "lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but

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civ1

61372406cd5801467741146c

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

peut être considérée comme la continuation d'une ancienne association volontairement dissoute que si est constatée l'identité des engagements réciproques, pris par les mêmes membres, en vue d'un même but

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200500

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur le rapport de Mme Dudit, conseillère référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200173

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme V... veuve W..., Mmes Q..., C... et B... W... et MM.

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CC

comm

61372274cd580146773fd393

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

preuve et violé ensemble les articles 1315 et 1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le défaut de communication d'une information n'est constitutif de dol que si la réticence avait pour but

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00876

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but

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