X..., d'avoir confié la gérance d'une partie de la clientèle de son cabinet d'expert-comptable à la société à responsabilité limitée d'expertise comptable "Omnium Comptable" n'est pas de nature à conférer

la convention collective des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 juin 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu

Y... le 18 juillet 2005 à compter du 1er septembre suivant, la relation de travail se trouvant régie par la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ; que

Y... le 18 juillet 2005 à compter du 1er septembre suivant, la relation de travail se trouvant régie par la convention collective des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes ; que

d'experts-comptables et comptables agréés (CCM) et de M.

mémoire annexé ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée les éléments de preuve qui lui était soumis, a retenu que le salarié, collaborateur principal d'un cabinet

X... alors « responsable audit » au sein de la société Cabinet Y... dont l'activité relève de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et des commissaires aux comptes, a été licencié

incapacité antérieurement à la rupture de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7.4 de la convention collective nationale des cabinets

d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

chambres meublées à des étudiants, d'autre part, que, par acte du 4 février 1972, il avait confié la gérance d'une partie de la clientèle de son cabinet d'expert-comptable à la société à responsabilité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le CABINET D'EXPERT COMPTABLE JEAN MARIE FORSZPANIAK, société à responsabilité

d'experts comptables et de comptables agrées du 9 décembre 1974 ; Attendu que pour débouter M.

d'expert-comptable exploité par M.

d'experts-comptables et de commissaires aux comptes que pour obtenir l'attribution du coefficient 260, les salariés doivent avoir exercé les fonctions d'assistant coefficient 220 pendant une durée minimale

Accord du 10 février 1997 relatif à la négociation collective au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

Accord du 10 février 1997 relatif à l'emploi, la contrepartie de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

D’autre part, il résulte de l’instruction que la vérification de comptabilité a débuté par une réunion le 17 septembre 2019, dans les locaux du cabinet d’expert-comptable ainsi que l’avait sollicité la

Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.