judiciaire ou du mandataire liquidateur et que tel n'est pas le cas de la résiliation judiciaire sollicitée devant la juridiction prud'homale à l'initiative du salarié, ce peu important qu'un licenciement

[M] [C], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Sigfox, défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

Par courrier du 5 novembre 1998, Maître [H] a donc déclaré à la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires un sinistre lié à la non-représentation de fonds à hauteur

[H] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire. 4.

A demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des délibérations de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, en date des 20

les créances visées à l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail sont celles qui résultent de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les délibérations de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises des 20 septembre

Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 23-21.684 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d'appel

de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur ; qu'il était constant

[J] la somme de 9.560 euros à titre de dommages et intérêts et d'AVOIR dit que la Caisse de Garantie des Administrateurs judiciaires et des Mandataires judiciaires devrait garantir M.

sur présentation par le syndic étranger ou par toute autre personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur, des relevés des

du 13 décembre 2011, le salarié a été licencié pour faute grave, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 27 janvier 2012 ; que contestant

X..., poursuivi disciplinairement devant la Commission régionale d'inscription des mandataires liquidateurs (la Commission) pour non-paiement de ses cotisations d'assurance à la Caisse de garantie des

Y... a été mis en liquidation judiciaire ; que par une convention du 29 juin 2007, la Caisse de Crédit mutuel de Corbie (la Caisse) a consenti à M.

T... devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a fixé au passif de la liquidation judiciaire diverses créances, soit la somme de 52 067,25 euros dont 51 567, 28 euros garantis

, d'une procédure de redressement judiciaire, convertie, par jugement du 8 mars 2011, en liquidation judiciaire, la société MJA étant désignée en qualité de liquidateur. 3.

Claude Z..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée A...

D... et la Caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires en paiement de dommages-intérêts et ont appelé en intervention forcée et en garantie la société Covea Risks, assureur de M.

Selon le premier de ces textes, les actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur sont de

Dans ce cas, l'administrateur exerce les prérogatives conférées au liquidateur par les articles L. 641-11-1 et L. 641-12.