CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 105 résultats pour « caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722b0cd580146774002e4

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c465d9

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs (la Caisse) par ses adhérents ; que, pour l'année 1989, une délibération du 5 juillet 1989 du conseil d'administration de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200009

Cassation

7 janvier 2010

7 janvier 2010

X..., mandataire judiciaire, ayant été suspendu de ses fonctions à la suite d'agissements lui ayant valu d'être mis en examen et placé sous contrôle judiciaire, Mme Y... et M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836312

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

JUDICIAIRES ET MANDATAIRES LIQUIDATEURS, dont le siège social est ... ; la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES LIQUIDATEURS demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

6137247ecd58014677415f79

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs, auquel Mme X... avait adhéré ; que l'assureur ayant refusé de payer les honoraires prévus à ce contrat, la SCP a saisi le bâtonnier

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

6137247ecd58014677415f7a

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs, auquel Mme X... avait adhéré ; que l'assureur ayant refusé de payer les honoraires prévus à ce contrat, la SCP a saisi le bâtonnier

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

6137247ecd58014677415f7b

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs, auquel Mme X... avait adhéré ; que l'assureur ayant refusé de payer les honoraires prévus à ce contrat, la SCP a saisi le bâtonnier

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd5801467741646b

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs, auquel Mme X... avait adhéré ; que l'assureur ayant refusé de payer les honoraires prévus à ce contrat, la SCP a saisi le bâtonnier

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd5801467741646d

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs, auquel Mme X... avait adhéré ; que l'assureur ayant refusé de payer les honoraires prévus à ce contrat, la SCP a saisi le bâtonnier

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd5801467741646e

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs, auquel Mme X... avait adhéré ; que l'assureur ayant refusé de payer les honoraires prévus à ce contrat, la SCP a saisi le bâtonnier

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd5801467741646f

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs, auquel Mme X... avait adhéré ; que l'assureur ayant refusé de payer les honoraires prévus à ce contrat, la SCP a saisi le bâtonnier

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd58014677416470

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs, auquel Mme X... avait adhéré ; que l'assureur ayant refusé de payer les honoraires prévus à ce contrat, la SCP a saisi le bâtonnier

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd58014677416471

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs, auquel Mme X... avait adhéré ; que l'assureur ayant refusé de payer les honoraires prévus à ce contrat, la SCP a saisi le bâtonnier

Source officielle
CA

1re Chambre B

61624a79a68110eae5b68fd7

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

[O], - constaté que la Caisse de Garantie des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires à liquidation des entreprises est tenue de garantir M.[A] [X], - condamné in solidum M.

Source officielle
CC

civ2

61372460cd58014677414fa1

Cassation

12 mai 2005

12 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201540

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

, pourvoi n° 03-19.792), qu'ayant été condamné à payer à la caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises (la caisse de garantie) et à la société Axa

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00629

Cassation

27 mai 2008

27 mai 2008

Y... ; que par ordonnance du 5 août 2005, le juge-commissaire a autorisé la transaction, a ordonné au syndic de saisir le tribunal pour homologation et d'appeler en la cause la Caisse de garantie des administrateurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00888

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

de garantie des administrateurs judiciaires (la caisse de garantie) et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200273

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

[U], 3°/ à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

comm

613724dacd58014677418ea2

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises (la Caisse) ; que le conseil d'administration de la Caisse a décidé de procéder à un appel de

Source officielle

Page 1 sur 456

Suivant →