qu'elle servira ladite rente, des arrérages d'une somme déterminée par application du barème fixant le capital constitutif des rentes d'accidents du travail et dont le capital constitutif est égal à la

capital constitutif de la rente que lui sert l'organisme social, la cour d'appel a fixé l'indemnité pour IPP et préjudice professionnel au-delà des prétentions de la victime elle-même, X... réclamant

A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES SUR LA VIE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DOIT REMBOURSER A L'EMPLOYEUR OU A SON ASSUREUR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE,

DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE AU BLESSE, DEPUIS LA DATE DE LA CONSOLIDATION, 30 JUIN 1959, JUSQU'AU 28 FEVRIER 1961, AU MOTIF QUE CES ARRERAGES SERAIENT COMPRIS DANS LES CAPITAUX

X... au fur et à mesure de leur échéance et non au paiement du capital constitutif de ces arrérages ; 3° au rejet du surplus des demandes de première instance ; Vu la loi du 28 pluviôse, An VIII ; le code

JUSQU' AU 15 DECEMBRE 1969 : 12299, 50 FRANCS ET A COMPTER DE CETTE DATE, LES ARRERAGES A ECHOIR DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF A LA MEME EPOQUE ETAIT DE 105930, 31 FRANCS, D' AUTRE PART, A PAYER A Y...,

A VERSER AU TRESOR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE RENTE MAIS LUI A LAISSE LE CHOIX ENTRE LE VERSEMENT DE CE CAPITAL ET LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE ; ALORS QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE

CONSTITUTIF DE LA RENTE SERVIE JUSQU'A 16 ANS, MAIS S'EST REFUSE A DEDUIRE LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE SERVIE APRES 16 ANS, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE CONNAITRE LE MONTANT

, sans l'accord préalable de ce tiers, le versement du capital constitutif de la rente servie à la victime, en revanche, les juges du fond ont l'obligation d'imputer sur le préjudice soumis à recours le

primaire, outre le montant de ses débours pendant la période d'incapacité temporaire totale, le montant des arrérages échus ainsi que le montant des arrérages à échoir de la rente représentés par un capital

l'indemnité complémentaire revenant à la victime n'a déduit de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de celle-ci, outre le montant des prestations temporaires, que le seul montant du capital

Y..., " la somme trimestrielle de 1 238, 72 francs à compter du 1er octobre 1984 jusqu'à concurrence d'un capital constitutif de 69 244, 95 francs... ", tout en libérant un solde de 37 101, 47 francs au

jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que l'erreur de droit ne peut donner lieu à rectification ; qu'en omettant dans son jugement du 28 novembre 1991 de déduire le montant du capital

ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; QUE LORSQUE CELLE-CI, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS ECHUES EST INFERIEURE AU CAPITAL

LA SOMME DE 45 291,74 FRANCS POUR LE PREJUDICE SUBI PAR SON FILS STEPHANE EN DEDUISANT DU PREJUDICE PATRIMONIAL FIXE A 72 000 FRANCS LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE POUR UN MONTANT DE 39 385,24 FRANCS

QUE LE TRIBUNAL ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE DU PREJUDICE GLOBAL LA CREANCE DE L'ETAT CONSTITUEE PAR LA PERTE DE SALAIRES, LES FRAIS MEDICAUX, LES ARRERAGES DU 6 DECEMBRE 1979 AU 30 OCTOBRE 1980, ET LE CAPITAL

CONDAMNE NOTAMMENT A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SARTHE, LES ARRERAGES A ECHOIR DES RENTES SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE AUX TROIS ENFANTS MINEURS DE LECHAT, ET DONT LE CAPITAL

d'appel ayant retenu la faute inexcusable de l'employeur et fixé la majoration de rente, par arrêt du 22 septembre 1992, la Caisse régionale d'assurance maladie a évalué au jour de cette décision le capital