. - Les portes donnant sur l'extérieur, à l'exception de celles qui sont maintenues constamment ouvertes, celles fermant des passages intérieurs, des couloirs, escaliers, vestibules, etc., doivent être vitrées à leur partie supérieure, de préférence en

Article SA 13

—

Article L521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Code de la recherche

Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil d'administration sans toutefois prendre part aux votes. Il peut faire opposition aux décisions du conseil.

Article 527

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 56

Code de procédure pénale

Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l'ordonnance à sa connaissance, former opposition à l'exécution de celle-ci.

Article 46 AGF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80

Code général des impôts, annexe III

I. – Pour le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E du code général des impôts, l'engagement de conservation de la totalité des titres prévu à l'article 199 decies G du même code est constaté lors du dépôt de la déclaration

Article R335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 00

Code de la propriété intellectuelle

Toute publicité ou notice d'utilisation relative à un moyen permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel, qui ne comporte pas la mention en caractères apparents que l'utilisation illicite de ces moyens

Article 78

—

Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires seront dus par le mandant même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause

Article 156 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 98

Code général des impôts

Le premier alinéa du présent II n'est pas applicable aux immeubles détenus par des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés : 1° Lorsque l'immeuble est, en tout ou en partie, classé ou inscrit au titre des monuments historiques et est

Article 4

—

L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie

Article R134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96

Code des assurances

-Avant un premier versement de prime, un arbitrage ou un transfert vers des engagements mentionnés à l'article L. 134-1, les informations suivantes sont communiquées au souscripteur ou à l'adhérent, en caractères très apparents :

Article L112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 19

Code des assurances

La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

Article AM 2

—

L'exigence de réaction au feu concerne la paroi finie, sa face apparente recevant le flux thermique. Toute finition est évaluée sur un support type ou sur un substrat standard représentatif de la paroi à laquelle elle est destinée.

Article 46 AGF quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80

Code général des impôts, annexe III

I. – Pour le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies EA du code général des impôts, l'engagement de conservation de la totalité des titres prévu à l'article 199 decies G du même code est constaté lors du dépôt de la déclaration

Article 2 octodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26

Code général des impôts, annexe III

des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble.

Article 46 AZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 48

Code général des impôts, annexe III

ou la cession du bien ou des parts est intervenue.

Article Annexe II

—

A. - Plaque signalétique Les appareils doivent porter une première plaque apparente et solidement fixée sur laquelle figurent : 1° (Abrogé) 2° Le nom et l'adresse du constructeur ou du responsable de la première mise sur le marché ; 3° La désignation

Article 1012

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée désigne un conseiller ou un conseiller référendaire de cette formation en qualité de rapporteur. Il peut fixer aussitôt la date de l'audience.

Article D353-199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 le projet de bail mentionné à l'article D. 353-197 doit, en outre, reproduire, en caractère très apparents, le texte intégral de l'article L. 353-9.

Article R422-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

Code de l'environnement

La décision du président de la fédération départementale des chasseurs est publiée au répertoire des actes officiels du président de la fédération et affichée à la porte de la mairie et aux lieux habituels d'affichage municipal sans que cette formalité

Article 2 octodecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 71

Code général des impôts, annexe III

I. – L'engagement de conservation des titres prévu au deuxième alinéa de l'article 31 bis du code général des impôts et au neuvième alinéa du VIII de l'article 199 septvicies du même code est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année

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