Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents titulaires et contractuels, autres que ceux relevant des régimes d'obligations de service mentionnés à l'article 7 du décret du 25 août 2000 susvisé, qui, exerçant leurs fonctions au sein

Article R211-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

Code du tourisme

L'assuré doit indiquer clairement, dans ses brochures et sur tout support à caractère contractuel, les risques couverts et les garanties souscrites au titre du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle.

Article L1313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 52

Code de la santé publique

L'agence emploie également des contractuels de droit public, avec lesquels elle peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée.

Article R*422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal ; Aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et aux agents titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux n'ayant pas le caractère

Article L1243-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une

Article 12

—

L'arrêté du 1er avril 1970 modifié portant application aux agents contractuels du commissariat général au tourisme en service à l'étranger des décrets n° 67-290 du 28 mars 1967 et n° 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut et les modalités de calcul des

Article R214-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

Code monétaire et financier

Cette proportion d'investissement direct est calculée par référence : 1° Soit au dernier inventaire de l'actif desdites entités, précédant la préliquidation le cas échéant ; 2° Soit aux engagements statutaires ou contractuels d'investissement direct en

Article 14

—

Le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils contractuels de

Article 37

—

Agents contractuels : 1re catégorie Agents contractuels (action sociale) : Agents contractuels : 3e catégorie 3e catégorie Médecins contractuels de l'aide sociale Agents contractuels : 1re catégorie Assistants, assistantes

Article R127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

Les documents contractuels relatifs à l'assurance de protection juridique, mentionnés à l'article L. 127-2, doivent indiquer la modalité de gestion, prévue à l'article L. 321-6, pour laquelle l'entreprise a opté.

Article annexe

—

Tableau de correspondance CATÉGORIES D'AGENTS FONCTIONS CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents contractuels de 3e catégorie. Exécution des tâches du service intérieur requérant des compétences techniques.

Article L952-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

Code de l'éducation

recherche, les chercheurs et, dès lors que leurs activités d'enseignement sont au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence ou qu'ils effectuent, en tant que docteurs, une activité de recherche à temps plein, les personnels contractuels

Article 13

—

L'agent contractuel en activité et comptant au moins quatre mois de service, atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère

Article 9

—

Ces personnels sont recrutés et rémunérés dans les conditions définies par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en

Article 2

—

Sont équivalentes aux fonctions de chargés de recherche les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous : -les attachés de recherche contractuels non agrégés et chargés de recherche contractuels du CNRS mentionnés respectivement

Article 2

—

(INRAE) assimilés à assistant ou chargés de recherche au sens de l'article 47 du décret du 28 décembre 1984 susvisé ; - les attachés de recherche contractuels non agrégés et les attachés de recherche contractuels agrégés, les chargés de recherche contractuels

Article 2

—

décembre 1984 susvisé ;-les attachés de recherche contractuels non agrégés de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM), les chargés de recherche contractuels, les maîtres de recherche contractuels et

Article 2

—

Sont équivalentes aux fonctions de chargés de recherche, les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous : -les attachés de recherche contractuels et chargés de recherche contractuels de l'Institut national de la santé de la

Article 2

—

Les personnels contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche comprennent les catégories suivantes : Chargés de mission de classe normale et de classe exceptionnelle ; Agents contractuels hors catégorie ; Agents contractuels de 1re catégorie

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