Texte de l'article
L'arrêté du 1er avril 1970 modifié portant application aux agents contractuels du commissariat général au tourisme en service à l'étranger des décrets n° 67-290 du 28 mars 1967 et n° 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut et les modalités de calcul des émoluments des personnels contractuels de l'Etat de nationalité française en service à l'étranger, est abrogé. -Arrêté du 15 mars 1972
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
L'arrêté du 24 avril 1975 fixant les conditions d'application aux agents relevant du ministère de l'économie et des finances en service à la direction générale des impôts et chargés de la gestion du domaine français au Maroc des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en poste à l'étranger, est abrogé.