Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 337 résultats pour « caractère inévitable de l'erreur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 337 résultats pour « caractère inévitable de l'erreur »
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Article 4
des œufs et du lait provenant d'animaux nourris exclusivement avec des aliments obtenus à partir de matières premières contenant au maximum 0,1 % d'organismes génétiquement modifiés, à condition que cette présence soit fortuite et techniquement inévitable
Article 4
On appelle étendue de mesure spécifiée l'ensemble des valeurs de la pression statique pour lesquelles l'erreur du transducteur est supposée être inférieure aux erreurs maximales tolérées.
Article 1046
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 96
pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la République du lieu où a été établi l'acte comportant l'erreur
Article 212-38-10
La communication à caractère promotionnel est adaptée conformément à l'article 212-38-15. L'AMF délivre son approbation dans un délai de sept jours ouvrés dans les conditions mentionnées à l'article 212-38-7.
LEGIARTI000038054798
La valeur ajoutée et les caractéristiques des pièces ne laissent pas le droit à l'erreur et responsabilisent de fait le titulaire de l'emploi dans ses actions. - Fabrication d'outillages mécaniques et de machines spéciales ; Code ROME :
Article 5
la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, par dérogation au premier alinéa de l'article 887-1 du code civil, lorsque l'omission d'un héritier résulte de la simple ignorance ou de l'erreur
Article L161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
défense nationale ou de la sécurité internationale autres que celles soumises à déclaration ou autorisation et prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-10 et par le titre Ier du livre V ; 3° Causés par un phénomène naturel de nature exceptionnelle, inévitable
Article D614-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45
Le demandeur des aides bénéficie du droit à l'erreur prévu par le sixième paragraphe de l'article 59 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Article R174-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24
Lorsque l'erreur de facturation concerne un établissement mentionné au a de l'article L. 162-22, ce virement est effectué en exécution d'un titre d'annulation émis par l'ordonnateur de cet établissement si l'indu porte sur un encaissement de l'exercice
Article L3513-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 70
Les flacons de recharge des dispositifs électroniques de vapotage et les cartouches à usage unique contenant de la nicotine ne contiennent que des ingrédients de haute pureté, sauf traces techniquement inévitables dans le processus de fabrication.
Article R121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74
La fourniture de gaz peut toutefois être réduite ou interrompue, pour autant que la réduction ou que l'interruption soit nécessaire ou inévitable : 1° En cas de force majeure ou de risque pour la sécurité des personnes et des biens ; 2° En cas de travaux
Article L214-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 56
La responsabilité du dépositaire n'est pas engagée s'il prouve que la perte résulte d'un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les
Article R512-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 03
L'institut peut exiger la justification de la réalité du changement dont l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier.
Article R613-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 05
L'institut peut exiger la justification de la réalité du changement dont l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier.
Article L123-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
La charge de cette indemnité incombe au département sous réserve, le cas échéant, de l'action récursoire de ce dernier contre les personnes ayant bénéficié de l'erreur commise.
Article 99-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
Si l'erreur entache d'autres actes de l'état civil, l'officier de l'état civil saisi procède ou fait procéder à leur rectification lorsqu'il n'est pas dépositaire de l'acte. Les modalités de cette rectification sont précisées au même code.
Article 3
L'erreur éliminatoire entraîne obligatoirement l'échec à l'examen, qu'elle ait ou non nécessité une intervention de l'expert.
Article 95 ZO
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 71
. – Lorsque l'erreur qui est régularisée a abouti à un excédent de retenue à la source, cet excédent s'impute sur le montant de retenue à la source due au titre du mois pour lequel la déclaration est souscrite et, si l'excédent est supérieur à ce montant
Article 27
Sans préjudice de cette définition, l'erreur éliminatoire est également constituée si le candidat commet l'une des infractions suivantes : Circulation à gauche sur une chaussée à double sens (R. 412-9) ; Franchissement d'une ligne continue (R. 412-19
Article R533-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 90
applicables, en ce qui concerne les produits destinés à être directement transformés, aux traces d'organismes génétiquement modifiés présents dans une proportion qui n'excède pas 0,9 % à condition que ces traces soient fortuites ou techniquement inévitables
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