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DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 4
6864c05117fdd29c29651714
1 juillet 2025
[L] [W] à verser à la société Immobiliere 3F une indemnité mensuelle d'occupation fixe, sans possibilité d'augmentation ou d'indexation eu égard à son caractère indemnitaire et non contractuel d'un montant
civ2
61372107cd580146773f0682
10 mai 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Nicole X..., épouse Y..., demeurant au Martinet (Gard), quartier
cr
écembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Antoine Z
6137256dcd5801467741da0c
22 octobre 1997
foyer une perte de ressources annuelles de 100 230 francs - 62 400 francs, soit 37 830 francs (arrêt, pages 6 et 7) ; "alors que les sommes allouées en réparation du préjudice économique ayant un caractère
6079a8559ba5988459c4cc4d
12 février 1991
à la caisse de congés payés, laquelle, d'une part, figure au bilan sur un compte n° 642 " cotisations congés payés " distinct du compte n° 641 " rémunérations du personnel " et, d'autre part, a un caractère
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100583
11 mai 2017
de 29.333,23 euros ; Considérant que l'indemnité de résiliation anticipée est la contrepartie de l'arrêt du contrat ; qu'elle est le prix de la résiliation unilatérale de celui-ci ; qu'elle a un caractère
613720bfcd580146773ee0d5
14 décembre 1988
solde est due en rémunération des services militaires effectifs et ne prend pas en considération par contre les bénéfices de campagne et bonifications Qu'en déduisant de ces seules énonciations le caractère
comm
613723e4cd5801467740f897
18 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200696
16 juillet 2020
D... auprès de la société Allianz revêt un caractère indemnitaire et non pas forfaitaire, l'arrêt du 12 février 2018 relève que l'indemnisation prévue au titre de cette garantie porte sur l'ensemble des
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01055_20220407
7 avril 2022
indemnitaire et non celui d'un complément de loyer dès lors qu'elle traduit la diminution de la valeur du local commercial liée à sa perte de rentabilité de l'activité qui y est exercée, qu'elle n'a pas
12CH JCTX Civil - 10000 €
69d82994cdc6046d47b2e9a7
9 avril 2026
Le contrat de bail contient une clause stipulant la résiliation de plein droit du bail en cas de non régularisation des loyers impayés après une mise en demeure restée sans effet.
Pôle 1 - Chambre 5
671894a9d8ceca1cd701918c
22 octobre 2024
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 (n° /2024) Numéro
13CH JCP CIVIL
690cb7aa1f8a20b910f7c5ef
9 octobre 2025
JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 DEMANDEUR : Monsieur [E] [R], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Corinne BRIL, avocat au barreau de LORIENT à : DEFENDEUR: Madame [Y] [J], demeurant [Adresse 2] non
68ff2eaf7e08341cb497828f
, dans sa version applicable au présent litige, dans son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges aux termes convenus ou pour non-versement
68ff2ec07e08341cb49787db
Perrine SARREO, avocat au barreau de LORIENT à : DEFENDEURS : Monsieur [X] [Y], demeurant [Adresse 2] comparant en personne Monsieur [H] [C] es qualité e caution solidaire, demeurant [Adresse 3] non
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
603705d5fae4fba09dfa1ea7
24 juin 2015
Isabelle Lauqué, Conseiller) PRUD'HOMMES N° de rôle : 14/04066 Madame [G] [J] c/ SAS IPC Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non
ECLI:FR:CCASS:2011:C201052
1 juin 2011
préjudice, indépendamment de l'existence d'un recours subrogatoire des tiers payeurs, et que doivent être précisés la nature et l'objet de chacune des allocations versées à Mme X... afin d'apprécier leur caractère
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934db
14 septembre 2016
ARRET No ----------------------- 14 Septembre 2016 ----------------------- 15/ 00176 ----------------------- URSSAF DE LA CORSE C/ SPORTING CLUB DE BASTIA ---------------------- Décision déférée à la
ECLI:FR:CCASS:2016:C210224
31 mars 2016
les sommes versées en réparation d'une discrimination ou d'un retard anormal de carrière présentent un caractère indemnitaire ; que l'accord sur la gestion des carrières des représentants du personnel
ECLI:FR:CCASS:2016:C200787
19 mai 2016
indemnitaire est fonction du préjudice de la victime ; qu'en estimant qu'un capital-décès calculé en fonction du revenu du défunt avait un caractère indemnitaire et non forfaitaire, la cour d'appel n'a
Pôle 6 - Chambre 9
6867653c9f40b42a26419cd0
3 juillet 2025
- La demande de congés payés afférents à l'indemnité de licenciement est sans fondement dès lors qu'au titre de l'article R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement a un caractère indemnitaire
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