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56 577 résultats pour « caractère indemnitaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

6864c05117fdd29c29651714

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[L] [W] à verser à la société Immobiliere 3F une indemnité mensuelle d'occupation fixe, sans possibilité d'augmentation ou d'indexation eu égard à son caractère indemnitaire et non contractuel d'un montant

Source officielle
CC

civ2

61372107cd580146773f0682

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Nicole X..., épouse Y..., demeurant au Martinet (Gard), quartier

Source officielle
CC

cr

écembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Antoine Z

6137256dcd5801467741da0c

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

foyer une perte de ressources annuelles de 100 230 francs - 62 400 francs, soit 37 830 francs (arrêt, pages 6 et 7) ; "alors que les sommes allouées en réparation du préjudice économique ayant un caractère

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cc4d

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

à la caisse de congés payés, laquelle, d'une part, figure au bilan sur un compte n° 642 " cotisations congés payés " distinct du compte n° 641 " rémunérations du personnel " et, d'autre part, a un caractère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100583

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

de 29.333,23 euros ; Considérant que l'indemnité de résiliation anticipée est la contrepartie de l'arrêt du contrat ; qu'elle est le prix de la résiliation unilatérale de celui-ci ; qu'elle a un caractère

Source officielle
CC

civ2

613720bfcd580146773ee0d5

Cassation

14 décembre 1988

14 décembre 1988

solde est due en rémunération des services militaires effectifs et ne prend pas en considération par contre les bénéfices de campagne et bonifications Qu'en déduisant de ces seules énonciations le caractère

Source officielle
CC

comm

613723e4cd5801467740f897

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200696

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

D... auprès de la société Allianz revêt un caractère indemnitaire et non pas forfaitaire, l'arrêt du 12 février 2018 relève que l'indemnisation prévue au titre de cette garantie porte sur l'ensemble des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01055_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

indemnitaire et non celui d'un complément de loyer dès lors qu'elle traduit la diminution de la valeur du local commercial liée à sa perte de rentabilité de l'activité qui y est exercée, qu'elle n'a pas

Source officielle
TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

69d82994cdc6046d47b2e9a7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le contrat de bail contient une clause stipulant la résiliation de plein droit du bail en cas de non régularisation des loyers impayés après une mise en demeure restée sans effet.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

671894a9d8ceca1cd701918c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 (n° /2024) Numéro

Source officielle
TJ

13CH JCP CIVIL

690cb7aa1f8a20b910f7c5ef

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 DEMANDEUR : Monsieur [E] [R], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Corinne BRIL, avocat au barreau de LORIENT à : DEFENDEUR: Madame [Y] [J], demeurant [Adresse 2] non

Source officielle
TJ

13CH JCP CIVIL

68ff2eaf7e08341cb497828f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, dans sa version applicable au présent litige, dans son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges aux termes convenus ou pour non-versement

Source officielle
TJ

13CH JCP CIVIL

68ff2ec07e08341cb49787db

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Perrine SARREO, avocat au barreau de LORIENT à : DEFENDEURS : Monsieur [X] [Y], demeurant [Adresse 2] comparant en personne Monsieur [H] [C] es qualité e caution solidaire, demeurant [Adresse 3] non

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603705d5fae4fba09dfa1ea7

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

Isabelle Lauqué, Conseiller) PRUD'HOMMES N° de rôle : 14/04066 Madame [G] [J] c/ SAS IPC Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201052

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

préjudice, indépendamment de l'existence d'un recours subrogatoire des tiers payeurs, et que doivent être précisés la nature et l'objet de chacune des allocations versées à Mme X... afin d'apprécier leur caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934db

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

ARRET No ----------------------- 14 Septembre 2016 ----------------------- 15/ 00176 ----------------------- URSSAF DE LA CORSE C/ SPORTING CLUB DE BASTIA ---------------------- Décision déférée à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210224

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

les sommes versées en réparation d'une discrimination ou d'un retard anormal de carrière présentent un caractère indemnitaire ; que l'accord sur la gestion des carrières des représentants du personnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200787

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

indemnitaire est fonction du préjudice de la victime ; qu'en estimant qu'un capital-décès calculé en fonction du revenu du défunt avait un caractère indemnitaire et non forfaitaire, la cour d'appel n'a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653c9f40b42a26419cd0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- La demande de congés payés afférents à l'indemnité de licenciement est sans fondement dès lors qu'au titre de l'article R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement a un caractère indemnitaire

Source officielle

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