punitif, pour débouter purement et simplement la caisse de sa demande au titre de l'indu, quand ils constataient la méconnaissance par l'employeur de ses obligations déclaratives, les juges du fond ont

de Limoges, 21 septembre 2005) d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le premier moyen : 1 / que le jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale n'a qu'un effet déclaratif

commerciaux lesquels s'élevaient à 4 562 926 francs en 1995, 6 205 902 francs en 1996 et 5 665 475 francs en 1997 ; qu'il ressort de ces éléments qu'Elisand X... était bien soumis à une obligation déclarative

pour un montant de 1 580 675,50 francs ; Attendu que la société Savar et le liquidateur judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le caractère

simplement déclaratif à la date introductive d'instance ; que le jugement reconnaissant l'existence d'une UES, même frappée d'appel et non assortie de l'exécution provisoire, a autorité de chose jugée

: « 1°/ que le délit de fourniture d'une fausse déclaration pour l'obtention de prestation ou allocation indue versée par un organisme de protection sociale suppose l'édiction d'un acte matériel déclaratif

sursis ; "aux motifs que les faits reprochés à Jean-Gabriel X... ont été exactement analysés par les premiers juges ; que ceux-ci ont à bon droit, estimé que les infractions dénoncées étaient caractérisées

des mises en demeure afférentes aux années 1985 et 1986 lui étaient déjà parvenues les 16 novembre 1987 et 9 février 1988 et qu'il n'ignorait pas avoir fait l'objet, en raison des mêmes carences déclaratives

archéologique ; qu'elle ajoutait que le 8 mars 1999, le professeur C..., chargé du département Amériques du Musée de l'Homme à Paris, déclarait après avoir examiné le masque qu'il s'agissait d'un objet

Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Jean-Emile X... a été déclaré coupable de l'infraction de manquement aux obligations déclaratives

une importation et une exportation matérielle de valeurs ou de prêts à caractère personnel ; qu'en se bornant à constater que Marco De X... et Miriam Y... transportaient des Lires italiennes d'Italie

Cependant, le moyen, qui conteste le caractère intentionnel de la fausse déclaration, n'est ni nouveau, ni incompatible avec la thèse soutenue en cause d'appel par l'assuré, qui contestait le caractère

8252-2 du code du travail de trois mois de salaire, et que la pratique consistant à rémunérer les heures supplémentaires sous forme de prime, pendant les premiers mois de la relation contractuelle, caractérise

en l'espèce qu'en raison tant de la profession que des mises en demeure qui lui ont été envoyées, le prévenu était parfaitement informé de ses obligations déclaratives ; qu'en outre, n'ayant souscrit

déclarations souscrites ne reflètent pas la réalité du chiffre d'affaires ; que l'inscription de la dette de TVA au bilan de la clôture de chaque exercice peut être retenue comme un élément démontrant le caractère

 ; l'absence de caractérisation de la cessation des paiements.

. ; "aux motifs que Mustapha Y..., devant les services de gendarmerie, déclarait travailler habituellement pour M.

D'UTILITE PUBLIQUE, LORSQU'ELLE INTERVIENT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR CET ACTE POUR REALISER L'EXPROPRIATION, N'A PAS EN PRINCIPE LE CARACTERE D'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET