L'INSPECTION ET L'INSPECTION PRINCIPALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET DONT, EN L'ABSENCE D'AUTRES DISPOSITIONS STATUTAIRES, LE RECRUTEMENT PAR LA VOIE DE L'INSPECTION PRINCIPALE N'AVAIT PLUS UN CARACTERE

L'ENSEMBLE DES DROITS INDIVIS PORTANT SUR LA RUE DES DEUX CHEMINS DE FER, A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL D'OU RESULTE QUE LE DROIT DE PROPRIETE A UN CARACTERE

DANS L'AUTRE ETAT, DE RECHERCHER SI ELLE AVAIT ETE RENDUE PAR UN TRIBUNAL COMPETENT, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 SUSVISE DU TRAITE ONT POUR OBJET DE POSER DES REGLES DE COMPETENCE A CARACTERE

AVAIT PARTICIPE PENDANT PLUSIEURS ANNEES A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT EN QUALITE DE PERE ET QUE CET ENTRETIEN AVAIT CONTINUE BIEN AU-DELA DU 10 OCTOBRE 1966, ALORS QUE, EN RAISON DU CARACTERE EXCLUSIF DE

D'ABORD " QUE LES ARTICLES 226 ET 227 DU CODE PENAL ONT POUR OBJET LA PROTECTION D'UN INTERET PUBLIC LIE A L'ACTION DE LA JUSTICE " ET QUE LE PREJUDICE SUSCEPTIBLE DE RESULTER DE LEUR TRANSGRESSION A UN CARACTERE

N'AYANT ETE JUSQU'ALORS L'OBJET D'AUCUNE DECISION COMPORTANT UN CARACTERE DEFINITIF, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'ETAIT AUCUNEMENT COMPETENTE, ET QUE, SEULE, LA COUR DE SURETE POUVAIT AVOIR QUALITE, AINSI

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRIX DU BAIL DES LOCAUX A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX EST FIXE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRIX DU BAIL DES LOCAUX A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX PEUT ETRE FIXE PAR REFERENCE AUX PRIX

ET QUI COMPORTE SES PROPRES SANCTIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NATURE PARTICULIERE DES COTISATIONS LITIGIEUSES IMPOSEES A LA CAISSE AGRICOLE SANS CONTREPARTIE, MANIFESTAIT SPECIALEMENT LEUR CARACTERE

QUE CETTE CLAUSE QUI PREVOYAIT QUE LA DETTE DE L'ACHETEUR S'ETEINDRAIT SOIT A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE DOUZE ANNEES, SOIT AU DECES DU VENDEUR SI CELUI-CI INTERVENAIT AVANT CE TERME, REVETAIT UN CARACTERE

PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE DONT ELLE ETAIT L'OBJET ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DROIT DE DEMANDER DES DELAIS CONFERE A LA SOCIETE ANDREOLI PAR LES TEXTES DONT ELLE S'EST PREVALUE, N'AYANT PAS LE CARACTERE

VIOLE CES DIVERS TEXTES PAR FAUSSE APPLICATION; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 23-6 EDICTE UNE REGLE GENERALE DE PLAFONNEMENT A LAQUELLE N'ECHAPPE PAS LE LOYER DU BAIL RENOUVELE DES LOCAUX A USAGE EXCLUSIF

ETANT PRESUMES ETRE FAITS A CE TITRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DES LORS RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SOUVERAINE POUR DIRE SI LA POSSESSION A UN CARACTERE

D'UNE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET IMPLIQUER RENONCIATION A UN AVANTAGE ACQUIS, LA SIGNATURE D'UNE FEUILLE DE COMPTE PRESENTANT, DANS LES CIRCONSTANCES DECRITES PAR L'ARRET, UN CARACTERE

UN LIEN ETROIT ET DIRECT ENTRE LE FAIT IMPUTE ET LA FONCTION ALORS QU'EN L'ESPECE LE JUGE DU FOND N'A PAS, EN SE BORNANT A ENONCER QU'IL S'AGIRAIT D'ABUS DE LA FONCTION, CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN TEL

ETANT PAR LUI-MEME DE NATURE A ETRE DIVULGUE ET CONNU PUBLIQUEMENT, EN SORTE QUE SA DISSIMULATION QUE LES JUGES DU FOND ONT EXPRESSEMENT DECLAREE < SURPRENANTE > ET QUE RIEN NE MOTIVAIT, REVETAIT UN CARACTERE

QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE LA CONTRAINTE PAR CORPS AU MINIMUN ; ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU PAR DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU QUE LES INFRACTIONS DE L'ESPECE PRESENTAIENT UN CARACTERE

X... et a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur le caractère manifestement excessif de la clause relative à l'indemnisation du crédirentier ; Attendu que Mme