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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607943389ba5988459c41a91
11 mars 1975
11 mars 1975
CONSTITUEE EN 1910 AU PROFIT DE SON FONDS PAR UN TITRE RESULTANT D'UN ACCORD TRIPARTITE ENTRE LA COMMUNE, SON PROPRE AUTEUR ET CELUI DU PROPRIETAIRE DU FONDS VOISIN ET CONFERANT SANS EQUIVOQUE UN CARACTERE
Source officielleciv3
60794b719ba5988459c431f0
27 novembre 1985
27 novembre 1985
EN EXIGEANT DES ACTES "AGRESSIFS" DU COPROPRIETAIRE EN POSSESSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 2229, 2262 ET 2230 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A DECIDE A BON DROIT QUE LE CARACTERE
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f5ac
26 février 1970
26 février 1970
DU BAIL A CONFERE AUX PRENEURS LE DROIT DE CHASSER SUR L'ENSEMBLE DU DOMAINE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE "LE DROIT DE CHASSER" AVAIT UN CARACTERE EXCLUSIF ET CONSTITUAIT
Source officielleciv3
60794b649ba5988459c42e10
7 février 1984
7 février 1984
COMMERCIAL ET QUE CES DEUX ACTES NE COMPORTENT PAS LE CARACTERE EXCLUSIF DE L'USAGE DE BUREAUX EXIGE PAR L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA DESTINATION
Source officiellesoc
6079b2119ba5988459c558d0
20 novembre 1974
20 novembre 1974
COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, SOUS LE NUMERO DE RISQUE 895 00 "NETTOYAGE DE LOCAUX ET D'OBJETS DIVERS DESINSECTISATION, DERATISATION, ETC", COMPORTANT UN TAUX DE 4,8 %, LA FEMME DE MENAGE EMPLOYEE EXCLUSIVEMENT
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c50093
2 avril 1981
2 avril 1981
DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SUBORDONNE L'ASSUJETTISSEMENT AU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE NATURE PROFESSIONNELLE MEME SI CELLE-CI NE PRESENTE PAS DE CARACTERE
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c4051e
29 mai 1973
29 mai 1973
DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 CONFERANT AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS UNE COMPETENCE EXCLUSIVE
Source officielleciv2
60794bce9ba5988459c43f4d
18 décembre 1978
18 décembre 1978
DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LE REGLEMENT D'ORDRE AMIABLE PRODUIT, DANS CERTAINS CAS, LES EFFETS D'UN ACTE DE JURIDICTION, CETTE CIRCONSTANCE NE LUI FERAIT PAS PERDRE LE CARACTERE
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c402
12 mars 1984
12 mars 1984
QU'ELLES ETAIENT DE PROVENANCE ETRANGERE ET LES A CONDAMNES A PAYER A L'UFCS DES DOMMAGES-INTERETS ET A L'INSERTION DE L'ARRET DANS DIVERS JOURNAUX ; " AUX MOTIFS QUE LA PUBLICITE INCRIMINEE, PAR SON CARACTERE
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c416a7
6 mars 1974
6 mars 1974
REMEMBREMENT, LEGAL A SOULEVE L'INCOMPETENCE DUDIT TRIBUNAL PRETENDANT QUE SI LA PREMIERE CITATION CONSTITUAIT BIEN UNE DEMANDE DE BORNAGE LA SECONDE EN MODIFIAIT ET TRANSFORMAIT L'ACTION CHANGEANT LE CARACTERE
Source officielleciv2
607943309ba5988459c41761
17 avril 1975
17 avril 1975
ALIMENTAIRE, DE TELLE SORTE QU'ELLE POURAIT ETRE INDEXEE, AUCUNE INDEXATION N'ETANT PROHIBEE EN MATIERE DE DETTE D'ALIMENTS, ALORS QUE, LA DETTE DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT ENVERS LA VICTIME AYANT UN CARACTERE
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e140
20 février 1974
20 février 1974
ASSIGNATION A COMPARAITRE EN PERSONNE, LE 26 NOVEMBRE 1969, A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX ; QUE CET ACTE CONTENAIT, TOUTEFOIS, LA MENTION QUE " L'INTERESSE EST INFORME DU CARACTERE
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c44645
24 février 1981
24 février 1981
ALORS QUE LES OBLIGATIONS POUVANT INCOMBER AU SOUS-TRAITANT VIS-A-VIS DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, QUANT A LA SURVEILLANCE DU CHANTIER ET L'EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS PAR LE MARCHE, REVETENT UN CARACTERE
Source officielleciv3
61372098cd580146773ec1c6
5 mai 1982
5 mai 1982
AFFIRME QUE CETTE POSSESSION ETAIT EQUIVOQUE DU SEUL FAIT DE L'EXISTENCE D'UNE INDIVISION, SANS RELEVER AUCUNE MANIFESTATION DE VOLONTE DES AUTRES COINDIVISAIRES DE NATURE A PRIVER LA POSSESSION DE SON CARACTERE
Source officielle10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007673329
12 novembre 1980
12 novembre 1980
A VOCATION VITICOLE ; QUE LA REALISATION DE PROJETS SEMBLABLES CONSTITUERAIT UNE URBANISATION DISPERSEE INCOMPATIBLE AVEC LA VOCATION DE CETTE ZONE, QUI NOTAMMENT EN L'ABSENCE D'EQUIPEMENTS, A UN CARACTERE
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4fd
16 février 1972
16 février 1972
AVAIT FAIT DES DEPENSES PERSONNELLES ET DE MAISON EXCESSIVES ET UTILISE DES MOYENS RUINEUX POUR SE PROCURER DU CREDIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X...
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59168
4 juillet 1978
4 juillet 1978
REMET LE CHEQUE ET QUI, DU FAIT MEME DE SON INTERVENTION, OBLIGATOIRE EN MATIERE DE CHEQUE BARRE, TEMOIGNE DE L'IDENDITE DE LA PERSONNE QUI POURSUIT L'ENCAISSEMENT, QU'AINSI, EN REFUSANT D'ADMETTRE LE CARACTERE
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8a0
10 décembre 1974
10 décembre 1974
DES LOCAUX DEPENDANT DU CENTRE COMMERCIAL, PAR ACTE AUTHENTIQUE PRECISANT QU'ILS ETAIENT EXCLUSIVEMENT DESTINES A L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BOUCHERIE HIPPOPHAGIQUE "TEL QUE DEFINI PAR L'USAGE";
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee71
16 janvier 1969
16 janvier 1969
ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A LA DEMOLITION OU A LA REMISE EN ETAT D'UNE CONSTRUCTION DANS UN CERTAIN DELAI, SOUS ASTREINTE, PREVUE PAR LES ARTICLES 104-1 A 104-4 DU CODE DE L'URGANISME, A LE CARACTERE
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fe84
12 janvier 1972
12 janvier 1972
PHOTO CINE DE TOUTE RESPONSABILITE, SANS REPONDRE AU CHEF DU JUGEMENT QUI AVAIT RETENU PARTIELLEMENT CETTE RESPONSABILITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, NI CONSTATER LE CARACTERE
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