, alors, selon le moyen, qu'en estimant que la présomption de non-commercialité attachée à l'inscription du conjoint au registre du commerce et des sociétés en qualité de collaborateur revêtait un caractère

que le conducteur était imberbe, que les témoins qui avaient, au contraire, déclaré qu'il portait une barbe au moment des faits n'avaient fait appel qu'à leur mémoire sans produire un témoignage irréfragable

W... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la somme de 74 723,19 euros à Mme M... au titre d'une créance entre époux, alors « que le caractère irréfragable de la présomption de contribution

132-1, 4°, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, et présente un caractère

X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel, qu'un extrait d'acte de naissance établi par le consulat général du Cameroun avait le caractère d'acte d'état civil, qui bénéficiait d'une présomption irréfragable

X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel, qu'un extrait d'acte de naissance établi par le consulat général du Cameroun avait le caractère d'acte d'état civil, qui bénéficiait d'une présomption irréfragable

d'expertise médicale instituée par les articles L.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que, par suite, l'avis de l'expert, fût-il clair, précis, sans ambiguïté et complet, est dépourvu du caractère

pas légalement justifié sa décision ; "alors que, d'autre part, à admettre que la cour d'appel ait pu se référer à la décision de non-lieu ultérieurement intervenue, elle ne pouvait déduire le caractère

trompeuses les pratiques commerciales ayant pour objet d'affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard, et qu'ainsi l'infraction est, en l'espèce, caractérisée

prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de la défense ; que viole une telle exigence une disposition d'incrimination pénale venant poser une présomption de culpabilité irréfragable

" ; mais en droit, ce document n'a en aucune manière une "force probante irréfragable", il ne correspond qu'à l'opinion d'un chauffagiste qui est formellement contredite par les témoignages Y..., Z...

bailleur avait délivré la mise en demeure le 26 juillet 1994 "en pleine période de vacances, avec l'espoir d'une réponse hors délai" ; Attendu qu'en statuant par de tels motifs pour mettre en échec le caractère

1 / qu'il est constant que pour qu'un syndicat soit considéré comme représentatif, il suffise qu'il satisfasse à l'un des quatre principes suivants : être affilié à une organisation bénéficiant du caractère

Les emprunteurs ont assigné la banque en annulation des commandements de payer aux fins de saisie-vente que celle-ci leur avait délivrés et invoqué le caractère abusif de cette clause.

non travaillées, elle ne les a donc pas pour autant considérées comme temps de travail effectif ; qu'en déduisant néanmoins de leur rémunération établie par le bulletin de paie, une présomption irréfragable

rejeté le recours de la société Adia France ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ), que sauf circonstances particulières, nullement caractérisées

H... a interjeté appel de ce jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable faute d'intérêt, alors que, selon le moyen, d'une part, le caractère irréfragable

. ; "aux motifs que la présomption de légitime défense prévue à l'article 329 du Code pénal n'est pas irréfragable et qu'il convient ainsi d'apprécier si la défense de X... était ou non en disproportion