PRESIDENT AIT AVERTI LA COUR D'ASSISES DE CETTE SITUATION" ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 337 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ET N'ONT PAS UN CARACTERE

PREVU PAR L'ARTICLE 747 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ALORS QU'UNE TELLE FORMALITE, EN RAISON DE L'IMPORTANCE QUI POURRAIT RESULTER POUR LE CONDAMNE DES OBLIGATIONS QUI LUI SONT IMPOSEES A UN CARACTERE

CEPENDANT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A INDIQUE AUCUNE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI AURAIENT PU JUSTIFIER LA DESIGNATION D'UN SEUL EXPERT ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE CARACTERE

EXPROPRIATIONS QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE ; QUE LES FORMALITES DE NOTIFICATION QUI ONT POUR OBJET D'ASSURER LA CONTRADICTION DES DEBATS ET LA SAUVEGARDE DES DROITS DES PARTIES, PRESENTENT UN CARACTERE

503, D'ADRESSER UNE LETTRE PRECISANT SON INTENTION DE RELEVER APPEL AU SURVEILLANT-CHEF DE LA PRISON OU IL ETAIT INCARCERE ; QUE LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 503 SUSRAPPELEES REVETENT UN CARACTERE

SOCIETE LES PILES WONDER, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A AFFIRMER QUE L'INOBSERVATION DES FORMALITES DE CONTROLE DU VOTE PAR CORRESPONDANCE SELON LE DROIT COMMUN ELECTORAL NE PEUT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE

DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE NOUVEAU CONTRAT N'APPORTAIT PAS UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES NEGOCIATEURS QUI CONSERVAIENT LEUR QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, LEUR

, DANS LE LIEU LE PLUS APPARENT DE LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS"; QUE CETTE LECTURE CONSTITUE DONC UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI NE SAURAIT ETRE SUPPLEEE PAR L'AFFICHAGE AUQUEL, AU CONTRAIRE, ELLE

DILIGENTEE PAR L'EXPERT Y..., QUI AVAIT MISSION D'EXAMINER LES DOUILLES ET LES PROJECTILES, D'IDENTIFIER LES ARMES D'OU ILS PROVENAIENT, DE PRECISER LES TRAJECTOIRES ET LES POINTS D'IMPACT, ET DE CARACTERISER

INCRIMINEES N'AURAIT, EN RAISON DE SA NATURE, PU NUIRE AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE ET, PARTANT, ATTENTER AUX DROITS DE LA DEFENSE, LES JUGES D'APPEL ONT PAR CE SEUL MOTIF, ET QUEL QUE SOIT LE CARACTERE

AVOIR ETE PREVU UNIQUEMENT DANS L'INTERET DES DROITS DE LA DEFENSE" ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 337 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ET N'A PAS UN CARACTERE

CONFEDERATION REQUERANTE TANT DANS LE DEROULEMENT DES SCRUTINS AUX SECTIONS DE VOTE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT QUE DANS LES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT AUX BUREAUX DE VOTE DES RECTORATS N'A PRESENTE UN CARACTERE

DE LEUR PROPRE INITIATIVE ONT PORTE LES FAITS POURSUIVIS A LA CONNAISSANCE DE LA JUSTICE; QUE D'AILLEURS, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ET N'ONT PAS UN CARACTERE

LE JUGE, ET D'UN CARACTERE SUBSTANTIEL ENTRAINANT LA NULLITE DE LA PROCEDURE, QU'AU SURPLUS, L'IRREGULARITE ALLEGUEE EST UNE ATTEINTE AUX DROITS DES PORTEURS DE PARTS, SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL A LAISSE

PLUS LA SIENNE, N'ETAIT PAS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE CETTE SIGNIFICATION, LAQUELLE AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ; ALORS QUE LA NULLITE QUI RESULTE DE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE

D'ASSIGNATION; ATTENDU, ENSUITE, QUE, RETENANT A BON DROIT QUE L'INOBSERVATION DESDITES FORMALITES, QUI NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC, N'EST ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION ET QUE CES FORMALITES N'ONT PAS UN CARACTERE

SYNDIC NE PEUT FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE ETRANGERE ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT RELEVER D'OFFICE UNE NULLITE QU'A CONDITION QU'ELLE AIT UN CARACTERE

QUE L'EXPLOIT DU 23 JANVIER 1967, SIGNIFIANT LA LISTE DES TEMOINS, PORTE LA MENTION " NON DELIVRE " AU DEMANDEUR; " ALORS QUE CETTE FORMALITE PRESCRITE PAR LA LOI DANS DES TERMES IMPERATIFS A UN CARACTERE

ETRE RECTIFIEE SELON LES MEMES REGLES QUE LES JUGEMENTS, DONC APRES AVOIR ENTENDU OU APPELE LES PARTIES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QUI PRESENTENT UN CARACTERE

LOYER ET LA PROCEDURE AVAIENT ETE IMPLICITEMENT ET VALABLEMENT DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE " FRANCINE Z... ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA NULLITE QUI RESULTE DE L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE