transmettent au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, immédiatement sur demande, un rapport présentant la synthèse des informations relatives aux effets indésirables qu'elles ont déclarés ou qui leur ont été

Article R717-85-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 46

Code rural (nouveau)

Les chefs d'entreprises intervenantes apposent une signalisation temporaire spécifique afin de prévenir les risques de pénétration sur le chantier.

Article L5241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

Code des transports

Au cas où le navire ne pourrait prendre la mer sans risque pour la sécurité ou la santé de l'équipage ou des personnes embarquées, le milieu marin et ses intérêts connexes ou les autres navires, son départ peut être interdit ou ajourné, après visite.

Article 12

—

A partir du moment où le lévrier a été mis sous les ordres du commissaire au départ, cette déclaration ne peut être modifiée.

Article R5133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 65

Code de la santé publique

En ce cas, la décision prise selon la procédure prévue à l'alinéa précédent intervient dans un délai de deux mois.

Article A4241-53-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

Code des transports

Dans ce cas, la passe porte le signal d'interdiction A.1 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1) de l'autre côté. 3.

Article 228-5.15

—

En outre, on doit prendre des dispositions pour que l'alarme soit donnée par un signal sonore sur le pont où l'incendie a été détecté. Le réseau d'alarme et de détection doit être conçu de manière à signaler toute défaillance de l'installation. 3.

Article R541-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 73

Code de l'environnement

Dans le cas où le collecteur le transporteur, le négociant ou le courtier ne respecte pas les obligations définies à la présente sous-section, le préfet peut le mettre en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trois mois.

Article L172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 43

Code des assurances

Toute modification en cours de contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l'objet assuré, d'où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l'assurance si elle n'a pas été déclarée à l'assureur dans les

Article Annexe 150-1.I

—

par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus faible ; iii) Les navires battant le pavillon d'un Etat pour lesquels un audit a été mené à bien ou, le cas échéant, un plan comportant des mesures correctives a été présenté,

Article Annexe 1

—

Le modèle du signal SR 3b, mentionné à l'article 2 du présent arrêté, figure ci-après : SR3b Signal annonçant une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé.

Article L313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Code de la sécurité intérieure

contre le risque de vol ou d'intrusion est insuffisante : dans ce dernier cas, la fermeture ne peut être décidée qu'après une mise en demeure, adressée à l'exploitant, de faire effectuer les travaux permettant d'assurer une protection suffisante de cet

Article R4544-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 91

Code du travail

A cet effet, il s'assure que : 1° Les travaux sont effectués hors tension, sauf s'il ressort de l'évaluation des risques que les conditions d'exploitation rendent dangereuse la mise hors tension ou en cas d'impossibilité technique ; 2° Les opérations

Article 15-2

—

Le médecin du travail signale par écrit, au chef de service, les risques pour la santé des agents qu'il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail.

Article 14-3

—

Le médecin du travail signale par écrit, à l'autorité territoriale, les risques pour la santé des agents qu'il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail.

Article A4241-48-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

A. 4241-51-1) placé à la même hauteur que le panneau visé à la lettre (a) ci-dessus, ou Un ballon rouge placé à la même hauteur que le plus haut des deux bicônes verts prescrits sous (a) ci-dessus, ou Dans le cas où ces bateaux ou engins flottants doivent

LEGIARTI000026260593

—

des caractéristiques techniques indiquées ci-dessus où plusieurs classes de performances ont été définies par ladite norme, les classes minimales ou invariables suivantes sont exigées. 1.1.

Article Annexe art. 31

—

A défaut d'exécution par l'acheteur de son obligation de recevoir, et sauf dispositions prévues à l'article 36, il est procédé à ses frais, risques et périls à la revente d'office de la marchandise dans les délais les plus brefs, à dater du jour où le

Article 2

—

Le détecteur de fumée doit : ― comporter un indicateur de mise sous tension ; ― être alimenté par piles, batteries incorporées ou sur secteur ; dans le cas où la batterie est remplaçable par l'utilisateur, sa durée minimale de fonctionnement est de un

Page 2 · 55 538 résultats

← Précédent Suivant →