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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720bfcd580146773ee118
4 mai 1988
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
607940eb9ba5988459c3f9df
10 février 1971
AUX TORTS DE LA FEMME, DE NE PAS PERMETTRE DE SAVOIR S'IL L'A ETE POUR CAUSE D'ADULTERE OU POUR CAUSE D'INJURE GRAVE ET DE NE PAS PRECISER SI L'INJURE QUI SEMBLE AVOIR ETE RETENUE, ETAIT DE NATURE A RENDRE
61372098cd580146773ec21f
28 mai 1979
SON APPEL AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT DEFERE RELATIVES A SA PROPRE DEMANDE EN DIVORCE, CE QUI AURAIT IMPLIQUE QUE LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME N'ETAIT PAS REMIS EN CAUSE
civ1
6079432b9ba5988459c415c9
2 mai 1974
RADIATION CONSTITUAIT UN DESISTEMENT D'APPEL, ONT CEPENDANT ACCORDE L'EXEQUATUR; ATTENDU QU'IL LEUR EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE, LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE POUR CAUSE
607943659ba5988459c422f5
5 janvier 1977
RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS ALORS QUE L'ADULTERE NON CONTESTE DU MARI, SE TROUVERAIT CORROBORE PAR LES ATTESTATIONS QUI, PRODUITES PAR L'EPOUSE, NON SEULEMENT RELEVERAIENT "LA NOTORIETE DE CETTE CAUSE
607941169ba5988459c402ed
25 octobre 1972
ETANT D'ORES ET DEJA ETABLIS, L'ENQUETE DEMANDEE POUR EN FAIRE LA PREUVE CONTRAIRE ETAIT INUTILE ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS ARTICULES PAR X..., LESQUELS N'AURAIENT PU CONSTITUER UNE CAUSE
ECLI:FR:CCASS:2007:C201615
15 novembre 2007
Excelis fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de récusation de l'expert, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un procès entre l'expert judiciaire et l'une des parties constitue une cause
6079432a9ba5988459c414ae
13 février 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PONSET AYANT, EN CAUSE D'APPEL, REITERE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FONDEE, NOTAMMENT, SUR LE GRIEF D'ADULTERE, QU'IL AVAIT INITIALEMENT FORMEE DEVANT LES
60794bc89ba5988459c43e53
7 juin 1978
PART, QU'IL N'EXISTERAIT PAS DE COMPENSATION ENTRE LES TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU ECARTER SANS LES EXAMINER DES GRIEFS NOUVEAUX SUSCEPTIBLES DE FAIRE REVIVRE UNE CAUSE
ECLI:FR:CCASS:1980:C1180
3 janvier 1980
COMME EXPERT, ET DES LORS, INTERESSE A LA SOLUTION DE CE DERNIER LITIGE, CONSTITUE POUR CET EXPERT, EN RAISON DE LA GRAVE SUSPICION QUE CE FAIT SOULEVE QUANT A SON IMPARTIALITE ET A SON OBJECTIVITE, UNE CAUSE
61372360cd58014677408f4c
9 décembre 1999
X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur
607940f19ba5988459c3faef
17 février 1971
L'ARRET D'AVOIR REJETE LE CINQUIEME FAIT ARTICULE EN PREUVE PAR LA DAME Z..., CONCERNANT L'ADULTERE PRETENDU DU MARI, TANDIS QUE SA FEMME SE TROUVAIT HOSPITALISEE, ALORS QUE, S'AGISSANT D'ADULTERE, CAUSE
60794d459ba5988459c486de
13 octobre 2005
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'existence d'un procès entre l'expert judiciaire et l'une des parties constitue une cause
ECLI:FR:CCASS:1962:C2262
7 novembre 1962
LA PROCEDURE ANCIENNE ; QUE SI LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, DOIT AU CONTRAIRE ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LE CAS
6079433d9ba5988459c41b5b
4 juin 1975
OFFRE DE PREUVE TESTIMONIALE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE OU D'UN INDICE ; QU'IL EN EST AINSI MEME LORSQUE LE FAIT ARTICULE N'EST PAS DE NATURE A CONSTITUER UNE CAUSE
élivrée le 12 juin 2008, engagé une action en responsabilitéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:C200855
6 mai 2010
conditions, c'est par justes motifs que le premier juge a rejeté la requête» (arrêt, p 4) ; ALORS QUE, D'UNE PART, l'existence d'un procès entre l'expert judiciaire et l'une des parties constitue une cause
ECLI:FR:CCASS:2010:C200020
7 janvier 2010
X... s'était comporté comme une partie à l'instance en récusation bien qu'il n'en ait pas la qualité, qu'il s'était placé en situation de procès vis-à-vis d'elle, ce qui est une cause péremptoire de récusation
613722d6cd5801467740214f
29 avril 1997
Alain Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1995 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 1re section), au profit de Mme Martine X..., épouse Y..., défenderesse à la cassation ;
cr
61372673cd58014677425a7e
17 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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18 mai 1971
TIERS ET SON COMPORTEMENT DANS LES BUREAUX DE L'ENTREPRISE DU MARI AURAIENT JUSTIFIE CETTE DEMANDE, QUE LES PPEMIERES JUGES AVAIENT ACCUEILLIE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DE LA CAUSE
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